Du foncier au déclic #28 : coefficient, aides, littoral, saisonniers

Bienvenue aux nouveaux lecteurs. Fenêtre couverte : du 20/08/2026 au 26/08/2026, clôturée mercredi soir. Cette semaine, l’État n’a pas déplacé une borne. Il a changé trois façons de mesurer, et une façon de loger.

Au programme

• Coefficient : le calcul du DPE reclasse des logements sans qu’un chantier commence.
• Aides : les primes de rénovation se referment sur les classes que le calcul vient de vider.
• Littoral : la stratégie nationale du trait de côte est adoptée, cartes à trente et cent ans.
• Saisonniers : quatre départements viticoles rejoignent la liste où la tente vaut logement.

1. Coefficient : le DPE change de règle pour la deuxième fois en deux ans

Source : Journal officiel de la République française, n° 0198, 26/08/2026. Texte : arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique.

Vite fait : le facteur de conversion de l’électricité passe de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027. Le même paramètre valait 2,58 jusqu’en 2021, puis 2,3, puis 1,9 depuis le 1er janvier 2026. L’arrêté du 13/08/2025 qui portait cette dernière valeur est abrogé à compter de la même date.

Pour une consommation réelle inchangée, la consommation affichée en énergie primaire d’un logement tout électrique baisse d’environ 10,5 %. La mesure vise les logements, le tertiaire et les autres bâtiments existants. Aucun propriétaire n’a à refaire son diagnostic : les DPE établis depuis le 1er juillet 2021 gardent leur validité de dix ans, et une attestation de mise à jour est téléchargeable gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. En l’absence d’attestation, le diagnostic initial reste valable jusqu’à son terme. Le texte prolonge celui du 11/06/2026, publié au Journal officiel du 13/08/2026, signalé au #27 et resté sans traitement.

Déclic : deux baisses en deux ans, et la même étiquette ne désigne plus la même chose selon l’année où on la lit. Un bien passe de F à E, puis de E à D, sans qu’un mur soit isolé. Le DPE conditionne la mise en location, le prix de vente et l’accès aux aides, ce qui fait du coefficient un paramètre de valeur avant d’être un paramètre technique.

2. Aides : les primes se referment sur les classes E, F et G

Source : Journal officiel de la République française, n° 0196, texte n° 10, 23/08/2026. Texte : arrêté du 17 août 2026.

Vite fait : au 1er septembre 2026, les certificats d’économies d’énergie pour rénovation d’ampleur ne visent plus que les logements classés E, F ou G avant travaux. Deux fiches sont concernées, BAR-TH-174 pour la maison individuelle et BAR-TH-175 pour l’appartement. En maison, le texte ajoute une condition : après travaux, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire doit être totalement décarbonée. Le Coup de pouce associé est recentré sur les maisons du parc social non éligibles aux aides de l’Anah.

La règle s’applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026, ce qui fait de la date d’engagement la pièce déterminante d’un dossier. Une dérogation existe pour les demandes déposées auprès de l’Anah avant cette date, à condition de figurer sur une liste transmise au ministère au plus tard le 15/10/2026. Un second arrêté du même jour crée des bonifications sur les fiches BAR-TH-101, 148, 162 et 168, et modifie celle attachée à la fiche BAR-TH-143.

Déclic : lisez les sujets 1 et 2 ensemble. Le premier fait sortir des logements de la classe E, le second réserve l’aide aux classes E, F et G. Un propriétaire dont le bien est reclassé D par un calcul qu’il ne maîtrise pas perd l’accès à la prime sans avoir touché à son logement. L’État agit sur le compteur et sur le guichet dans la même quinzaine, et les deux mouvements se croisent. Si vous portez un projet de rénovation d’ampleur sur un bien classé D ou E, la date à sécuriser est celle de l’engagement, pas celle du chantier.

3. Littoral : la stratégie du trait de côte est adoptée

Source : Journal officiel de la République française, n° 0194, texte n° 6, 21/08/2026. Texte : décret n° 2026-803 du 20 août 2026, NOR TECL2520491D.

Vite fait : deux articles de décret adoptent une stratégie de 56 pages, structurée en cinq axes et soixante mesures. Elle s’appuie sur la trajectoire de réchauffement de référence, soit environ 4 °C en 2100 pour l’Hexagone et la Corse, et retient pour la planification l’hypothèse d’une élévation du niveau marin proche d’un mètre au cours du siècle qui vient.

Les communes exposées devront établir une carte locale du recul du trait de côte aux échéances de trente et cent ans. L’entrée dans cette obligation passe par le décret-liste du 29/04/2022, dont la dernière mise à jour date du 17/02/2026, et le ministère vise l’inscription d’ici 2027 de toutes les communes identifiées par l’IGEDD et l’IGA comme comptant plus de trente biens menacés à l’horizon 2050. Plus de trois cents communes se sont engagées volontairement. Un guide pratique co-édité avec le Cerema est annoncé pour l’automne 2026. L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires s’applique déjà en zone exposée.

Déclic : une carte à cent ans est un acte foncier. Elle fixe ce qu’on peut construire, ce qu’on doit dire à un acheteur, et ce que vaut une parcelle avant même que la mer ait bougé. Les outils cités par la stratégie sont ceux des politiques foncières classiques, préemption, portage, recomposition. L’adaptation se jouera donc dans les mêmes instruments que l’aménagement ordinaire, avec un calendrier qui déborde tous les mandats.

Un Déclic de côté : cartographier protège les acquéreurs et prive certains propriétaires d’une valeur qu’ils croyaient acquise. Les deux effets sont produits par le même document.

4. Saisonniers : la tente entre dans quatre départements viticoles de plus

Source : Journal officiel de la République française, n° 0197, 25/08/2026. Texte : arrêté du 20 août 2026 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles, modifiant l’arrêté du 1er juillet 1996.

Vite fait : la Côte-d’Or, la Saône-et-Loire, le Rhône et l’Yonne rejoignent la liste des départements où un chef d’exploitation peut héberger des saisonniers sous tente. Le texte supprime aussi le découpage par canton dans les départements déjà concernés, au profit d’une application au département entier, et il entre en vigueur le 26/08/2026.

Le régime reste encadré. L’hébergement sous tente vise les saisonniers recrutés pour moins d’un mois, il court du 1er juin au 30 septembre, et l’inspecteur du travail doit l’autoriser. L’arrêté détaille les surfaces, les douches, les rangements fermant à clé et la collecte des déchets. Il ne fixe aucun tarif d’hébergement ni régime particulier de retenue sur la rémunération, ce qui renvoie ces questions aux contrats et aux conventions applicables. La mesure était demandée par des représentants du monde viticole, le député de Saône-et-Loire Lionel Duparay ayant interpellé le Gouvernement le 30/06/2026 sur les difficultés de recrutement pendant les vendanges.

Déclic : au #26 nous avons lu l’indice des fermages, au #27 le barème de la valeur vénale des terres. Le sol agricole a donc un prix officiel et un loyer officiel, et voici que le logement de ceux qui le travaillent se règle en mètres carrés de toile. Loger la main-d’œuvre saisonnière est un besoin foncier comme un autre, et il ne trouve pas de réponse dans le bâti.

Auto-méditation cette semaine : je lis quatre textes d’août qui ne déplacent aucune limite de propriété, et qui changent pourtant la valeur d’un bien, le montant d’une aide, le contenu d’un acte de vente et la façon de loger un vendangeur. Je note que le sol se gouverne autant par les compteurs que par les bornes.

C’est tout pour cette semaine.
Pascale Marchal, contact@declicfoncier.fr

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