Du foncier au déclic #39 : qui décide du constructible ?

Littoral · Fonds Barnier · ZAN · Sections de commune · OAP · Zones d’activités

Bienvenue dans « Du foncier au déclic » #39, la revue de presse hebdomadaire de la stratégie foncière. 39 semaines de suite, et une semaine où, comme toujours, le terrain était partout dans les textes et presque jamais dans les titres.

Cette semaine, la limite du constructible a bougé de six côtés à la fois. La mer avance et la liste des communes qui doivent cartographier son recul s’allonge. Ailleurs, le fonds Barnier rachète des terrains exposés aux crues ou aux glissements sans toujours vérifier qu’on n’y reconstruit pas. Les SCoT se mettent au ZAN quand les PLU traînent. Le Sénat rend aux communes des forêts oubliées. Le juge laisse une intercommunalité dessiner finement ses OAP. Et à Belin-Béliet, le maire refuse un permis que le préfet laisse passer côté environnement.

Au programme

1. Littoral : 67 communes de plus pourraient entrer dans la liste du recul du trait de côte

Sources : Banque des Territoires, Localtis, Philie Marcangelo-Leos, 9 novembre 2026 · Consultation publique sur le projet de décret · Décret n° 2026-95 du 13 février 2026 (liste en vigueur)

Synthèse : un projet de décret ajouterait 67 communes à la liste des communes dont les documents d’urbanisme doivent tenir compte du recul du trait de côte, qui en compterait alors 438. État du texte : en consultation jusqu’au 25 novembre 2026. La liste en vigueur, fixée par le décret n° 2026-95 du 13 février 2026, compte 371 communes.

La liste a été créée en 2022 avec 126 communes, puis portée à 242 en 2023, 317 en 2024 et 371 en février 2026. Selon Localtis, les 67 nouvelles comptent 22 communes en Bretagne, 12 en Nouvelle-Aquitaine, 10 en Normandie, 13 outre-mer, 6 dans les Hauts-de-France, 2 en Corse, 1 en Provence-Alpes-Côte d’Azur et 1 en Pays de la Loire. Une commune inscrite et non couverte par un plan de prévention des risques littoraux doit établir une carte locale d’exposition au recul du trait de côte à 30 ans et à 100 ans, que l’État prendrait en charge à 80 % selon Localtis. L’inscription ouvre aussi les outils créés par la loi Climat et résilience, dont un droit de préemption propre et le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière.

Déclic : une carte à 30 et 100 ans, c’est une date de fin écrite sur des terrains qui ont aujourd’hui un prix. Pour une commune, l’inscription donne des outils pour acheter et porter ces terrains avant que la mer ne décide à sa place, avec un bail qui organise leur usage pour le temps qui reste. Encore faut-il savoir ce qu’on achète et à quel prix, quand la valeur d’un bien dépend de l’horizon de son effacement. La liste s’allonge à chaque révision. Au #2, nous lisions déjà le décret qui la portait à 371 communes, au #28 la stratégie nationale fixait le cadre des cartes à trente et cent ans, et au #33 Bréhat redessinait les zones exposées de son bourg. La question à poser avant toute acquisition sur la bande exposée : « combien vaut un terrain dont on connaît la date de fin ? »

2. Fonds Barnier : des terrains rachetés qui ne deviennent pas toujours inconstructibles

Sources : Cour des comptes, « Le fonds de prévention des risques naturels majeurs », observations définitives, publiées le 5 novembre 2026 · Banque des Territoires, Localtis, Anne Lenormand, 6 novembre 2026

Synthèse : la Cour des comptes juge le fonds Barnier utile mais relève que les terrains indemnisés ne sont pas toujours rendus inconstructibles dans les trois ans prévus par le code de l’environnement, et que des rachats amiables se calculent parfois sur la valeur à neuf du bien plutôt que sur sa valeur de marché. État : rapport publié, sept recommandations, aucune mise en œuvre à ce jour.

Le fonds a dépensé un milliard d’euros de 2021 à 2025, dont 287 M€ de crédits de paiement en 2025. Plus de 16 000 communes ont un plan de prévention des risques naturels opposable. Mais parmi les communes frappées par une catastrophe naturelle depuis le 1er janvier 2020, plus des trois quarts n’avaient pas de plan approuvé avant le sinistre. La Cour a contrôlé quatre départements, le Pas-de-Calais, l’Aude, le Gard et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle écrit que « les règles d’urbanisme sont un cadre puissant pour assurer la prévention des risques à un coût budgétaire limité » (p. 8). Deux de ses recommandations touchent directement le foncier. La n° 4 demande de rendre effectives d’ici 2028 les obligations d’inconstructibilité et de remboursement des sommes perçues à tort. La n° 6 demande d’exclure d’ici 2027 l’acquisition amiable quand l’acheteur avait été informé que le bien se trouvait en zone d’aléa fort ou inconstructible.

Déclic : le fonds Barnier rachète des biens menacés par un risque naturel majeur, une crue, un mouvement de terrain, une submersion marine. Le recul du trait de côte n’y est pas éligible, et c’est là que le sujet n° 1 prend tout son poids : une commune qui voit la mer avancer ne peut pas compter sur lui pour racheter les maisons de sa bande exposée. Claude Bertolino, directrice générale de l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur, le rappelait dans l’entretien qu’elle m’a accordé cinq ans après la tempête Alex : la France a « une chance inouïe d’avoir le fonds Barnier », mais tous les sinistres n’y sont pas éligibles, et elle citait le recul du trait de côte. Là où le fonds intervient, le rachat n’a de sens que si le terrain change de destin, et ce changement s’écrit dans le PLU. Quant au prix, un bien menacé se compare à d’autres biens menacés. Pour une collectivité, le geste utile consiste à reprendre la liste des terrains rachetés avec le fonds Barnier et à vérifier leur classement dans le document d’urbanisme.

3. ZAN : les SCoT avancent, les PLU traînent, l’Assemblée rouvre le dossier

Sources : Banque des Territoires, Localtis, Frédéric Fortin, « La révision des Scot va bon train », 6 novembre 2026 · Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 194, version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Maire-info, 6 novembre 2026 · Sénat, dossier du projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement

Synthèse : selon la Fédération nationale des SCoT, 87 % des schémas ont intégré la trajectoire de sobriété foncière ou sont en passe de le faire, mais un tiers seulement des PLU et PLUi seraient en conformité. Les échéances de la loi Climat et résilience, en vigueur, tombent le 22 février 2027 pour les SCoT et le 22 février 2028 pour les PLU et les cartes communales. État des autres textes : le projet de loi sur la relance du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, est en discussion à l’Assemblée à partir du 16 novembre ; une proposition de loi LR de suppression du ZAN est annoncée pour la journée réservée du groupe, fin novembre ; la proposition de loi TRACE, adoptée par le Sénat le 18 mars 2025, n’est toujours pas inscrite à l’Assemblée.

L’enquête de la fédération porte sur 351 SCoT répondants. 135 ont intégré la trajectoire, 170 sont en train de le faire, et le résultat est extrapolé par la fédération aux 453 SCoT existants. Après les municipales, 215 SCoT, soit 47 %, ont changé de présidence. Stella Gass, directrice de la fédération, estime qu’un tiers seulement des PLU et PLUi serait à ce stade en conformité. Si la date n’est pas tenue, la loi suspend l’ouverture à l’urbanisation pour le SCoT, et aucune autorisation d’urbanisme ne peut plus être délivrée en zone à urbaniser du PLU. Au même moment, le projet de loi logement crée, dans sa version adoptée par le Sénat, des « périmètres de développement du logement » décidés par la commune ou l’intercommunalité après avis simple du préfet, en zone urbaine ou à urbaniser, pour quinze ans au plus, avec des dérogations au PLU et aux OAP.

Déclic : les SCoT ont fait leur part, c’est maintenant au tour des PLU, et le calendrier est connu. Un PLU qui ne sera pas à jour le 22 février 2028 gèle ses zones à urbaniser, et chaque terrain acheté en comptant sur elles devient un terrain qui attend. Pendant ce temps, l’Assemblée examinera un texte qui permet de déroger au PLU et un autre qui veut supprimer le ZAN. Au #37, l’État voulait déjà aller plus vite que le PLU, et notre hors-série montrait que le coût du ZAN existait déjà, caché. Quant à la loi TRACE, dont nous parlions dès le #1, elle n’est toujours pas ressortie des cartons de l’Assemblée. Le rapport IGF-IGEDD a depuis chiffré le coût du ZAN pour une collectivité. Les textes peuvent changer, l’échéance de 2028 reste la seule en vigueur. La question à poser en conseil : « quels terrains avons-nous achetés en zone à urbaniser, et notre PLU sera-t-il à jour le 22 février 2028 ? »

4. Sections de commune : 2 911 km² de forêts et de pâturages pourraient revenir aux communes

Sources : Sénat, dossier législatif de la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune · Banque des Territoires, Localtis · Maire-info, 4 novembre 2026

Synthèse : le Sénat a adopté le 3 novembre 2026, en première lecture, la proposition de loi de Patrick Chaize et Stéphane Sautarel qui facilite la dissolution des sections de commune dormantes et le transfert de leurs biens à la commune. État : adoptée par le Sénat, transmise à l’Assemblée le 4 novembre (n° 3433), pas encore une loi.

Les sections de commune sont près de 31 000 selon les chiffres de 2024, et couvrent 2 911 km², à 66 % des forêts et à 22 % des pâturages, surtout dans le Massif central, l’Ain et les Alpes. Selon Localtis et Maire-info, le texte remplace la taxe incitative prévue au départ par une redevance pour frais de gestion, dont le non-paiement pendant trois ans ouvre la demande de transfert. Sans opposition de la section dans un délai de deux mois, le préfet peut procéder au transfert. Les seuils qui imposent une commission syndicale passent de 20 à 40 habitants et de 2 000 à 10 000 euros de revenu cadastral. La ministre Françoise Gatel y est favorable, les sénateurs écologistes s’y sont opposés.

Déclic : une section dormante, c’est souvent un terrain que personne ne gère et que personne ne peut céder. Revenu à la commune, il redevient un bien qu’on peut entretenir, louer, échanger, et parfois mobiliser pour un projet. Le préalable est de savoir ce qu’on a, parce que bien des communes ne connaissent ni le nombre ni la surface de leurs sections. La question à poser avant le vote de l’Assemblée : « combien d’hectares de sections dorment sur notre territoire, et qui en tient la liste ? »

5. OAP : le Conseil d’État admet qu’une orientation d’aménagement soit précise

Sources : Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 23 octobre 2026, n° 508382, mentionné aux Tables du recueil Lebon · Maire-info, Caroline Reinhart, 5 novembre 2026

Synthèse : le Conseil d’État juge qu’aucune disposition n’impose d’annuler une orientation d’aménagement et de programmation au seul motif qu’elle est précise ou prescriptive. État : décision rendue, l’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nancy.

L’affaire porte sur la modification, par le Grand Besançon Métropole, de l’OAP de la zone 1AU « Chemin neuf » du PLU de La Vèze (Doubs), décidée en 2021. Selon Maire-info, l’OAP fixait les accès, la voirie et l’orientation des bâtiments pour capter l’énergie solaire. Le tribunal administratif de Besançon l’avait annulée en 2023, la cour de Nancy avait confirmé en 2025. Le Conseil d’État casse cet arrêt pour erreur de droit. Un projet doit être conforme au règlement du PLU mais seulement compatible avec les OAP, et cette compatibilité s’apprécie par une analyse globale de ses effets.

Déclic : l’OAP permet de dire ce qu’on attend d’un terrain sans en être propriétaire. Une collectivité qui ne peut pas acheter peut au moins dessiner les accès, la voirie et l’implantation des bâtiments. La décision ne donne pas carte blanche, puisque le fond sera rejugé à Nancy et qu’une OAP reste un cadre de compatibilité, plus souple qu’un règlement. J’en parlais dans « PLU opérationnel et stratégie foncière ». C’est aussi ça, la stratégie foncière : savoir où acheter, et où une règle bien écrite suffit.

6. Zones d’activités : agrandir La Janais, refuser à Belin-Béliet, concerter à Pouancé

Sources : Rennes Immo 9, 10 novembre 2026 · Échos Judiciaires Girondins, 6 novembre 2026 · Infos Média Nantes, 6 novembre 2026

Synthèse : trois zones d’activités, trois moments d’un même choix. Au sud de Rennes, la ZAC de La Janais passerait de 53 à 160 ha sur d’anciens terrains de Stellantis. À Belin-Béliet (Gironde), le maire a refusé le permis d’un pôle logistique et industriel, deux jours avant que le préfet n’accorde l’autorisation environnementale. À Pouancé (Maine-et-Loire), une extension de plus de 13 ha entre en concertation.

À La Janais, la ZAC créée en 2018 sur 53 ha porterait à terme 450 000 m² de surface de plancher, dont 410 000 m² pour l’industrie, avec des surfaces industrielles visées pour 2030-2031. Les 160 ha figuraient déjà dans l’étude d’impact de juin 2025, et la presse locale rapporte une étape au conseil de Rennes Métropole du 5 novembre. À Belin-Béliet, le groupe Percier Réalisation et Développement porte environ 53 500 m² bâtis. L’enquête publique, du 24 avril au 22 juillet, a reçu 514 contributions, dont 78 % défavorables, et le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable avec réserves. Le maire a signé le refus du permis le 26 octobre, le préfet a accordé l’autorisation environnementale le 28, et le refus peut être contesté devant le tribunal administratif. À Pouancé, commune déléguée d’Ombrée d’Anjou, Anjou Bleu Communauté ouvre une concertation préalable sur l’extension de la zone du Bois-Cochin, dans le prolongement de celle de la Pidaie, et évoque une ZAC.

Déclic : La Janais montre qu’on peut faire une grande zone sur un sol déjà industriel. Belin-Béliet montre qu’un même terrain peut recevoir deux réponses opposées, le maire tenant le permis et le préfet l’environnement, et c’est le juge qui tranchera. Pouancé rappelle que 13 ha d’extension se discutent d’abord avec les voisins agricoles. Au #38, Mazères passait de l’enquête publique au permis purgé après six ans. J’en parlais dans « Foncier économique, votre territoire en possède plus que vous ne croyez ». Une zone d’activités se décide sur le foncier qu’on a déjà, avant celui qu’on voudrait prendre.

Auto-méditation cette semaine : ma veille m’a montré des terrains que la mer reprendra, des terrains rachetés qui attendent encore leur nouveau classement, et des forêts communales que personne ne gérait. Je continuerai à demander, avant chaque projet, qui tient vraiment la clé du constructible … et pour combien de temps.

Merci de m’avoir lue jusqu’ici, et bravo pour votre curiosité sur le foncier et ses enjeux même les plus discrets.

🎁 Le Carnet de collecte de ce numéro, les sujets lus et écartés et pourquoi, s’envoie sur simple demande en réponse au mail de ce numéro. Rien de plus simple.

🎁 Le diagnostic de stratégie foncière, pour situer où en est un acteur sur sa stratégie.

🎁 Le hors-série « ZAN : le coût n’est pas nouveau, il était caché », en lecture.

À la semaine prochaine, sauf s’il n’y a pas d’actualité sur le foncier. J’en doute.
Pascale Marchal

Numéro précédent par ici : #38

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