Du foncier au déclic #40 : la règle bouge, le prix reste ?

ZAN · Logement · Promoteurs · SRU · Fiscalité · Étude d’impact

Bienvenue dans « Du foncier au déclic » #40, la revue de presse hebdomadaire de la stratégie foncière. 40 semaines de suite, et une semaine où le Parlement a beaucoup parlé de desserrer la règle pendant que le terrain, comme toujours, rappelait son prix.

Cette semaine, des députés ont voulu abroger le ZAN, le projet de loi sur le logement veut déroger au PLU et réduire l’architecte des bâtiments de France à un avis simple, et l’Assemblée a voté pour relouer les passoires thermiques. Rien de tout cela n’est définitivement voté. Pendant ce temps, le prix du mètre carré a fait échouer trois préemptions sur cinq à Arcachon, 28 % des logements neufs ont été retirés de la vente, et le Conseil des prélèvements obligatoires propose d’asseoir la taxe foncière sur les valeurs de marché. Le seul texte entré en vigueur demande, lui, de vérifier l’étude d’impact au jour de la décision.

Au programme

1. ZAN : rejetée en commission, la proposition de loi d’abrogation revient en séance le 26 novembre

Sources : Assemblée nationale, proposition de loi n° 3332 visant à lever les contraintes pesant sur le foncier, enregistrée le 13 octobre 2026 · Assemblée nationale, dossier législatif et rapport n° 3477 · Commission du développement durable, réunion du 18 novembre 2026

Synthèse : le ZAN, ou zéro artificialisation nette, est l’objectif fixé par la loi Climat et résilience. La proposition de loi d’Emeline Rey-Rinchet qui l’abrogerait a été rejetée par la commission du développement durable de l’Assemblée, réunie le 18 novembre 2026. État du texte : en discussion, première lecture, séance publique le 26 novembre sur le texte d’origine. Le ZAN reste en vigueur.

Le texte tient en un article unique. Il retire la lutte contre l’artificialisation des sols des règles du schéma régional d’aménagement, du code de l’urbanisme et des projets d’aménagement et de développement durables des PLU. Il abroge aussi l’article 191 et les III et VI de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui portent la trajectoire et ses échéances. Il laisse une porte entrouverte, puisque le schéma de cohérence territoriale pourrait encore conditionner l’ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation à la priorité donnée aux friches et à une étude de densification. Vingt et un amendements ont été déposés en commission. Une proposition de loi rejetée en commission revient en séance dans sa version d’origine.

Déclic : le rejet en commission ne clôt pas le dossier, puisque l’hémicycle examinera le 26 novembre le texte tel qu’il a été déposé. Au #36, nous lisions ce dépôt, au #39 les SCoT avançaient pendant que les PLU traînaient, et notre hors-série montrait que le coût du ZAN existait déjà, caché dans les prix. Abroger un objectif ne rend pas une seule terre agricole, et ne baisse pas le prix d’un seul terrain. Que le texte tienne ou non, la sobriété foncière reste une responsabilité envers le territoire et ceux qui l’habiteront. Elle commence par l’existant, friches, logements vacants, bâti à transformer, avant d’ouvrir une parcelle de plus. La question à poser en toutes circonstances : « quelles responsabilités prenons-nous pour notre territoire, et que faisons-nous déjà de ce qui existe ? » Après, on peut continuer à faire des calculs pour se mettre une balle dans le pied… et c’est le plus facile.

2. Logement : le projet de loi Jeanbrun veut déroger au PLU, et l’Assemblée lève l’interdiction de louer les passoires

Sources : Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, texte n° 3058 · Assemblée nationale, scrutin public n° 9919 du 17 novembre 2026 sur l’amendement n° 85 · Maire-info, 17 novembre 2026, pour la date du vote solennel du 24 novembre · Sénat, dossier du projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement · Batiweb, 18 novembre 2026

Synthèse : le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, défendu par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, est examiné en séance à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026. État du texte : en discussion ; adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, vote solennel à l’Assemblée le 24 novembre, puis commission mixte paritaire. Le 17 novembre au soir, les députés ont adopté par 108 voix contre 102 un amendement qui supprime l’interdiction progressive de louer les logements classés F et G.

Dans la version du Sénat, des « périmètres de développement du logement », appelés au départ opérations d’intérêt local, autorisent des dérogations aux documents d’urbanisme, sans pouvoir couvrir tout le territoire d’une commune, et l’avis de l’architecte des bâtiments de France y devient non contraignant. Le 17 novembre, l’Assemblée a approuvé un troisième programme de renouvellement urbain, l’Anru 3, jusqu’en 2040, doté de 5 Md€ au départ, pour au moins 150 quartiers et ouvert aux villes sous-préfectures. Elle a aussi adopté un régime de reconstruction dérogatoire, activable par décret pour cinq ans au plus après une catastrophe, qui ne touche pas aux règles de prévention des risques. L’amendement n° 85 de Frédéric Falcon (RN, Aude) sur les passoires est passé à six voix d’écart, et des députés ont demandé une seconde délibération. Tant que la loi n’est pas promulguée, les interdictions de louer prévues par la loi Climat et résilience s’appliquent.

Déclic : un périmètre qui déroge au PLU, c’est un terrain dont la constructibilité se décide en dehors du document que tout le monde consulte. La valeur de ce terrain suivra la dérogation, et la commune qui veut garder la main doit dire à l’avance où elle accepte d’y recourir. Au #23, l’avis de l’architecte des bâtiments de France était déjà en débat, et au #30 nous détaillions le projet de loi. Pour un bailleur qui hésite entre travaux, vente et location d’un logement classé G, un vote à six voix ne change rien tant que la commission mixte paritaire n’a pas tranché. Les questions à poser avant le vote du 24 novembre : « sur quels terrains accepterions-nous de déroger à notre propre PLU, et pourquoi ceux-là ? » « qu’est-ce que notre PLU permet déjà, sur les terrains et le bâti existants, avant de chercher à y déroger ? »

3. Promoteurs : 28 % des logements retirés de la vente, Vivaldi suspendu sur l’île Seguin

Sources : Fédération des promoteurs immobiliers, communiqué de presse du 12 novembre 2026, chiffres du troisième trimestre 2026 · Batiweb, Nils Buchsbaum, 12 novembre 2026 · MySweetImmo, 13 novembre 2026 · Le Journal du Grand Paris, Jacques Paquier, 13 novembre 2026 (accès abonnés)

Synthèse : selon l’Observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers pour le troisième trimestre 2026, présenté le 12 novembre, les réservations de logements neufs ont baissé de 24,4 % sur un an, à 15 102, et 28 % des logements ont été retirés de la commercialisation, contre 17 % un an plus tôt. État : données de la fédération, publiées dans son communiqué.

Les mises en vente tombent à 9 140 logements, en baisse de 32,1 %, le plus faible volume trimestriel de l’Observatoire. Les ventes en bloc aux bailleurs sociaux et au logement intermédiaire reculent de 39,6 %, et les investisseurs particuliers n’ont réservé que 2 483 logements. Le prix moyen tient à 5 040 €/m², en baisse de 2,3 %. Le taux de retrait rapporte les opérations retirées à la somme des mises en vente et des retraits. Le 13 novembre, Le Journal du Grand Paris annonçait que Bouygues Immobilier suspend « faute de marché » le programme Vivaldi, sur la partie centrale de l’île Seguin à Boulogne-Billancourt, l’ancienne friche Renault.

Déclic : derrière une opération retirée, il y a souvent un terrain sous promesse de vente, dont la charge foncière a été calculée sur un prix de sortie qui ne se vend plus. Au #37, la demande était déjà au plus bas et les prix au plus bas depuis 2015. Quand le retrait passe de 17 à 28 %, ce sont des promesses qui tombent, des prix de terrain qui se renégocient et des collectivités qui voient un projet attendu repartir à zéro. Ce qui compte, c’est qui porte l’écart, et le travail consiste à le rendre le plus petit possible avant de signer. La question à poser au promoteur : « à quel prix de sortie ce terrain a-t-il été acheté ? »

4. SRU : à Arcachon, le prix du mètre carré fait échouer trois préemptions sur cinq

Sources : Sud Ouest, 13 novembre 2026 (accès abonnés) · Banque des Territoires, Expériences, 16 novembre 2026

Synthèse : au conseil municipal d’Arcachon du 12 novembre 2026, deux délibérations ont porté sur la préemption exercée par l’Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, qui détient ce droit parce que la commune est carencée au titre de la loi SRU. Selon le maire Yves Foulon, cité par Sud Ouest, trois des cinq dossiers portés par l’établissement depuis 2021 n’ont pas abouti, en raison du prix du mètre carré. État : délibérations votées.

Une élue d’opposition a relevé les 8 M€ mobilisés par l’établissement public foncier pour sept opérations. Le maire rappelle que la commune, presque entièrement urbanisée sur 713 ha, doit atteindre 25 % de logements sociaux, et que toutes les villes du sud du Bassin sont carencées. La révision générale du PLU a été lancée le même soir, et la réhabilitation du site des Grands Chênes doit ajouter 80 logements sociaux. Dans le Gard, Saint-Martin-de-Valgalgues a suivi un autre chemin, raconté le 16 novembre par la Banque des Territoires : 54 villas sur un ancien centre d’entretien de poids lourds légèrement pollué, 66 logements en centre-bourg avec l’office public Logis Cévenol, et un parc social passé de 306 à 476 logements.

Déclic : la préemption donne la main sur la vente, et le prix reste celui du marché, sauf à le faire fixer par le juge de l’expropriation. Dans une commune sans réserve foncière, chaque dossier se joue au prix du mètre carré, et l’établissement public foncier porte un terrain qu’il faudra revendre à un prix compatible avec du logement social. Saint-Martin-de-Valgalgues a trouvé une partie de son foncier dans une friche, là où le prix était tenable. Au #26, les seuils SRU venaient d’être révisés, et au #32 nous parlions déjà de préemption. C’est aussi ça, la stratégie foncière, chercher le foncier qu’on a avant d’acheter celui qu’on ne peut pas payer.

5. Fiscalité : le CPO propose des valeurs de marché, le Sénat veut mieux collecter la taxe d’aménagement

Sources : Conseil des prélèvements obligatoires, « Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales », 17 novembre 2026 · Banque des Territoires, Localtis, Thomas Beurey, 17 novembre 2026 · Landot Avocats, 18 novembre 2026 · Banque des Territoires, Localtis, Thomas Beurey, 13 novembre 2026

Synthèse : le Conseil des prélèvements obligatoires a publié le 17 novembre 2026 un rapport en 13 recommandations. Il juge les bases de la taxe foncière « obsolètes et inéquitables » et recommande de les rapprocher des loyers de marché ou des valeurs vénales, avec une actualisation régulière (recommandation n° 6). État : rapport, sans valeur normative. Au Sénat, la commission des finances a adopté le 12 novembre ses amendements au projet de loi de finances pour 2027, examiné en séance à partir du 20 novembre.

La fiscalité locale a rapporté 190 Md€ en 2025, soit 14,5 % des prélèvements obligatoires. Selon Localtis, le Conseil émet des « doutes sérieux » sur la révision des valeurs locatives des quelque 53 millions de locaux d’habitation, prévue pour 2031. Il recommande aussi de réduire la dépendance des départements aux droits de mutation (n° 9), de supprimer l’affectation de la part départementale de la taxe d’aménagement (n° 5), et il écarte la création d’un nouvel impôt local. Au Sénat, la rapporteure Christine Lavarde veut ramener l’effort demandé aux collectivités de 5,6 Md€ à 2 ou 2,5 Md€, supprimer la baisse du fonds de compensation de la TVA, faciliter le contrôle de la taxe d’aménagement et en simplifier l’assiette. Elle met en garde contre de fortes hausses de taxe foncière, à cause de leurs effets sur le marché du logement et les loyers.

Déclic : Une base fiscale qui suit le marché fait payer davantage là où le foncier est rare, et elle bouge avec lui. Une commune qui voit ses bases suivre les prix gagnera en rendement quand le marché monte et perdra quand il baisse, comme les départements avec leurs droits de mutation aujourd’hui. Au #34, les valeurs locatives faisaient déjà l’objet d’un schéma, au #35 l’IGF envisageait une contribution foncière dès le deuxième bien, et au #37 c’était le tour des valeurs locatives industrielles. La taxe d’aménagement, elle, reste mal collectée, et c’est l’impôt qui accompagne chaque permis. La question à poser aux services : « combien de taxe d’aménagement attendons-nous sur les permis délivrés depuis 2023, et combien avons-nous reçu ? »

6. Étude d’impact : seul texte entré en vigueur, elle doit rester pertinente au jour de la décision

Sources : Décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale, Journal officiel n° 0265 du 13 novembre 2026, texte n° 6 · Landot Avocats, 15 novembre 2026 · Banque des Territoires, Localtis, 13 novembre 2026

Synthèse : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité qui décide d’un projet de vérifier, à la date de sa décision, que les informations de l’étude d’impact restent pertinentes pour en apprécier les incidences. État : en vigueur depuis le 14 novembre 2026.

La règle figure au nouvel article R. 122-15 du code de l’environnement. Selon Landot Avocats, elle ne fixe pas de durée de validité à l’étude et n’impose pas de la refaire en entier. Le décret oblige aussi à publier dès réception la réponse tardive d’un porteur de projet à l’avis de l’autorité environnementale. Côté urbanisme, il modifie les articles R. 104-30 et R. 104-35 pour que les dossiers d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme soient mis en ligne, dès qu’ils sont complets pour le service de l’autorité environnementale. Localtis présente ces retouches comme le préalable à une réforme plus large de l’organisation des autorités environnementales.

Déclic : une étude d’impact vieillit avec le terrain qu’elle décrit. Un projet qui attend plusieurs années son autorisation devra montrer que ce qu’il disait du site, de la faune, de l’eau ou des voisins tient encore le jour où l’on signe. Au #25, nous lisions le décret n° 2026-733 sur l’évaluation environnementale des PLU. Dans une semaine où tant de textes veulent desserrer la règle, le seul qui entre en vigueur demande de regarder le terrain tel qu’il est. C’est aussi ça, la stratégie foncière, tenir à jour ce qu’on sait d’un site jusqu’au jour de la décision.

Auto-méditation cette semaine : ma veille m’a montré une semaine de textes qui veulent assouplir la règle, et un marché qui ne s’assouplit pas. Je continuerai à regarder d’abord ce que chaque territoire a déjà sous les yeux, avant de compter sur une dérogation.

Merci de m’avoir lue jusqu’ici, et bravo pour votre curiosité sur le foncier et ses enjeux même les plus discrets.

🎁 Le Carnet de collecte de ce numéro, les sujets lus et écartés et pourquoi, s’envoie sur simple demande en réponse au mail de ce numéro. Rien de plus simple.

🎁 Le diagnostic de stratégie foncière, pour situer où en est un acteur sur sa stratégie.

🎁 Le hors-série « ZAN : le coût n’est pas nouveau, il était caché », en lecture.

À la semaine prochaine, sauf s’il n’y a pas d’actualité sur le foncier. J’en doute.
Pascale Marchal

Numéro précédent par ici : #39

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