Du foncier au déclic #32 : loi foncière, préemption, friche, vacance, data centers, cadastre

Cette semaine, le sol a changé de mains plusieurs fois. Une commune préempte un supermarché fermé, une intercommunalité fait baisser un prix de près de moitié, une ville revend une maison abandonnée, et une région refuse de voir ses derniers grands terrains industriels partir d’un bloc. Au même moment, à Bordeaux, le congrès HLM rouvre une question vieille de cinquante ans, celle d’une grande loi foncière. Le fil de ce numéro tient en une question, qui reprend la main sur le sol, et à quel prix.

Au programme

• Loi foncière : les HLM la demandent aux candidats de 2027.
• Préemption : trois communes, trois échelles, un même outil.
• Friche : Dieppe loge 90 ménages sur un terrain longtemps interdit.
• Vacance : Chartres revend 59 800 € une maison abandonnée depuis 2017.
• Data centers : deux tiers du foncier industriel de l’Indre pour un seul usage ?
• Cadastre : le serveur des notaires coupé depuis la mi-août.

1. Loi foncière : les HLM la demandent aux candidats de 2027

Source : Le Monde, rubrique Débats (tribune), 20/09/2026, modifiée le 22/09/2026 💰. Contexte : Maire-info, 23/09/2026.

Vite fait. à deux jours du congrès HLM de Bordeaux, trois présidents du logement social demandent une « grande loi foncière » pour le prochain quinquennat.

Emmanuelle Cosse (Union sociale pour l’habitat), Marie-Noëlle Lienemann (Fédération des coopératives HLM) et Renaud Payre (Foncier solidaire France) signent la tribune. Ils rappellent le cinquantenaire de L’Utopie foncière d’Edgard Pisani (Gallimard, 1977) et placent en tête de leurs chantiers la neutralisation du coût du foncier. Leur outil de référence est la dissociation du foncier et du bâti, que pratique le bail réel solidaire depuis dix ans, et qu’ils veulent étendre au parc ancien, aux copropriétés et à l’habitat inclusif. Le congrès s’est ouvert le 22/09, une semaine après le plan de 8,6 milliards d’euros de l’USH pour le confort d’été, que nous lisions au #31. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, y maintient la réduction de loyer de solidarité à 900 M€ pour 2027, et l’USH demande de reconduire l’exonération de taxe foncière de vingt-cinq ans.

Déclic : une grande loi foncière, je la souhaite aussi. Mais le bail réel solidaire qu’ils citent existe déjà, et il marche. Ce qui manque aux organismes de foncier solidaire, c’est l’argent pour acheter des terrains qu’ils garderont des décennies. La question à poser aux candidats est donc « qui porte ce capital ? ».

2. Préemption : trois communes, trois échelles, un même outil

Sources : Le Dauphiné Libéré, 23/09/2026 💰 ; actu.fr, 22/09/2026 💰 ; Business Immo, 23/09/2026 💰.

Vite fait. un supermarché fermé en Isère, des parcelles en Vendée, un immeuble à Paris. Le même droit de préemption sert trois politiques différentes.

• À La Tour-du-Pin, la commune préempte le Carrefour Contact de la rue Pasteur, fermé depuis novembre 2023 après l’effondrement partiel de sa toiture, avec le parking attenant. Elle compte en être propriétaire d’ici la fin de l’année, puis revendre à un porteur de projet.
• À Sallertaine, Challans Gois Communauté a préempté le 22/07/2025 des parcelles pour 34 860 €, alors que la vente était prévue à 63 000 €. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé de suspendre la décision, faute d’urgence démontrée.

À Paris, le 25 rue Meslay rejoint la liste des immeubles préemptés en 2026 par la Ville, après le 5 rue Réaumur, le 20 boulevard Beaumarchais, le 27 rue David d’Angers et le 23 rue Neuve des Boulets. Business Immo comptait déjà au moins 50 M€ engagés au 27/04/2026.

Déclic : à Sallertaine, la préemption a aussi fixé un prix, inférieur de 45 % à celui de la promesse. Le titre de l’article parle d’un rachat « validé par la justice ». Le juge a seulement refusé de suspendre, et le recours en annulation reste à juger. L’écart de prix, lui, dit déjà beaucoup du marché local, et c’est lui qu’il faudra regarder quand le fond sera tranché.

À lire aussi sur le blog : Acquisition foncière : l’absence de stratégie foncière des collectivités

3. Friche : Dieppe loge 90 ménages sur un terrain longtemps interdit

Source : actu.fr, Les Informations dieppoises, 18/09/2026 💰. Communiqué du promoteur.

Vite fait. première pierre le 17/09 des Alcyons, 90 logements sociaux et 150 chambres sur une friche de 8 625 m² de la ZAC Sud.

Linkcity, 3F Normanvie et 3F Résidences construisent deux bâtiments de logements sociaux (43 T2, 42 T3, 5 T4) pour environ 14,7 M€, avec un T3 annoncé à 440 € par mois. Une résidence mobilité de 150 chambres accueillera apprentis, étudiants et salariés, en lien avec le chantier de l’EPR2 de la centrale de Penly. Livraison fin 2027 ou début 2028. Selon l’article, la zone avait été classée inconstructible il y a quelques années en raison du risque de submersion, et le projet n’a pu être envisagé qu’après « de multiples études et démarches ». Les élus disent vouloir reprendre les friches plutôt que « grignoter » des terres agricoles.

Déclic : l’article dit que le terrain est devenu constructible après des études, sans dire lesquelles ni ce qui a changé. Pour une friche en zone de submersion, c’est pourtant l’information que chacun voudrait lire. La question à poser à la collectivité est simple, « qu’est-ce qui a bougé, le risque, la règle ou le projet ? ». Et derrière, une seconde question, combien de logements l’EPR2 va-t-il encore demander au territoire ?

4. Vacance : Chartres revend 59 800 € une maison abandonnée depuis 2017

Source : actu.fr, L’Écho républicain, 23/09/2026.

Vite fait. la Ville de Chartres lance un appel à manifestation d’intérêt pour céder une maison du XVIIIe siècle récupérée par la procédure d’abandon manifeste.

La maison du 9 rue des Grenets compte environ 90 m² habitables et une cave. Vacante depuis 2017, elle a fait l’objet d’une procédure d’abandon manifeste validée en 2025. La Ville la cède à 59 800 €, montant de l’estimation de la Direction de l’immobilier de l’État du 21/03/2025, et 69 500 € avec les diagnostics. L’acquéreur, investisseur privé ou public, doit la réhabiliter entièrement et la remettre en logement. L’appel court du 21/09 au 18/12/2026, et le résultat sera communiqué le 05/04/2027.

Déclic : entre le départ du dernier occupant et l’arrivée du prochain, il se sera écoulé au moins dix ans. Pourtant l’abandon manifeste (articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) est à la portée de toute commune. Si vous voulez savoir combien de maisons de ce type dorment dans votre centre ancien, le fichier des logements vacants (LOVAC) vous en donne la liste.

5. Data centers : deux tiers du foncier industriel de l’Indre pour un seul usage ?

Sources : France 3 Centre-Val de Loire, 22/09/2026 ; Maire-info, 23/09/2026.

Vite fait. le président de la Région Centre-Val de Loire conteste le projet de Google à Étrechet, le jour où le Sénat présente son rapport sur l’implantation des centres de données.

Le projet de Google à Étrechet, près de Châteauroux, porte sur environ 200 ha et une puissance de 500 MW à 1,1 GW, avec un chantier possible en 2027. Le maire de Châteauroux annonce 1 500 emplois. Le 21/09, François Bonneau a demandé s’il était sensé de consacrer plus des deux tiers du foncier industriel disponible à une seule activité, en citant les 1 000 emplois de Novo Nordisk à Chartres. Le débat public ouvrira en novembre 2026. Le même jour, la commission de l’aménagement du territoire du Sénat (rapporteurs Guillaume Chevrollier, Damien Michallet et Simon Uzenat) recommande de privilégier les friches.

Déclic : nous parlions au #28 des onze centres de données de Fouju, sur 90 ha de terres agricoles. À Étrechet, le débat change d’échelle et porte aussi sur ce que le territoire renonce à accueillir ensuite. Qui arbitre, à l’échelle d’une région, l’usage des derniers grands terrains industriels ?

Un Déclic de côté. À Ingrandes, dans la Vienne, SLS Actiparc reprend pour un centre de données les 14 ha de l’ancienne friche des Fonderies du Poitou, laissés par un projet d’hydrogène abandonné (La Nouvelle République, 20/09/2026, 💰). Une friche peut donc suffire. Encore faut-il que le réseau électrique y arrive.

6. Cadastre : le serveur des notaires coupé depuis la mi-août

Source : Localtis, Banque des Territoires, 21/09/2026.

Vite fait. depuis la mi-août, les notaires n’accèdent plus au serveur professionnel de données cadastrales, attaqué fin juillet.

Le serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) fournit aux notaires les extraits cadastraux dits « modèle 1 », nécessaires aux actes de mutation. Après une cyberattaque de fin juillet, il est fermé depuis la mi-août. Dans un communiqué du 18/09, Bercy indique que la fermeture ne bloque ni le dépôt des actes ni la perception des droits de mutation (DMTO). Depuis le 21/09, les services des impôts fonciers délivrent eux-mêmes les extraits. Le serveur doit rouvrir dans un mois environ, avec une double authentification. L’Afigèse, par la voix de Pascal Bellemin, redoute des difficultés de trésorerie pour des départements déjà fragilisés.

Déclic : toute la chaîne des ventes immobilières passe par un seul serveur. Il manque depuis plus d’un mois, et ce sont désormais les services des impôts fonciers qui délivrent les extraits. C’est une bonne raison de regarder la solidité de nos données foncières avant d’en parler comme d’un acquis.

Dans ma veille de la semaine, le mot « foncier » est revenu dans une tribune nationale, et partout ailleurs sous la forme de gestes précis, une préemption, une cession, un appel à projets. Je me demande si la grande loi viendra d’en haut ou si elle s’écrit déjà, commune par commune.

🎁 Demandez le Carnet de collecte de la semaine, les sujets écartés et pourquoi : contact@declicfoncier.fr

🎁 Le Diagnostic de stratégie foncière, pour vous situer : declicfoncier.fr/diagnostic-foncier-strategie-fonciere

🎁 Le Sommet francophone de la stratégie foncière, les 19 et 24/11/2026, de 14h à 18h heure de Paris : inscription

À la semaine prochaine, sauf s’il n’y a pas d’actu liée au foncier. J’en doute.
Pascale Marchal

Ce numéro est paru le 25/09/2026 dans la boîte des inscrits. Pour lire le prochain vendredi matin, inscrivez-vous.