Le fonds Barnier rachète les maisons qu’un risque naturel majeur a détruites ou menace encore, et un établissement public foncier (EPF) peut conduire ces rachats pour les communes. Après la tempête Alex des 2 et 3 octobre 2020, l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur a mené 260 acquisitions et 100 démolitions, selon Claude Bertolino, sa directrice générale au moment de l’entretien.

Le 11/09/2026, elle a tiré pour Déclic Foncier les leçons de cette opération, qui valent pour toute intercommunalité exposée aux crues, aux glissements de terrain ou à la submersion marine. La première tient à l’outil foncier, qui doit exister avant la crise.

La tempête Alex en quelques chiffres

▸ Dans la nuit des 2 et 3 octobre 2020, la tempête Alex dévaste les vallées de la Tinée, de la Vésubie et de la Roya, dans les Alpes-Maritimes.
▸ L’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur y a conduit 260 acquisitions et 100 démolitions, pour un total de plus de 40 millions d’euros selon Claude Bertolino.
▸ Jusqu’à cinq personnes lui ont été dédiées, deux redéployées en interne et trois recrutées.
▸ À l’échelle nationale, le fonds Barnier disposait de 287 millions d’euros de crédits de paiement en 2025, selon les observations définitives de la Cour des comptes publiées le 05/11/2026.

Qu’est-ce que le fonds Barnier ?

Le fonds Barnier, ou fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), est le fonds public qui finance le rachat, la démolition et la remise en état des biens exposés à un risque naturel majeur menaçant des vies humaines, pour que leurs terrains ne soient plus jamais construits. Il tient son nom de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, et ses missions sont fixées par l’article L. 561-3 du code de l’environnement.

Cet article ouvre l’acquisition amiable aux biens assurés exposés à des mouvements de terrain, à une cavité souterraine, à des avalanches, à des crues torrentielles ou à montée rapide, ou à une submersion marine menaçant gravement des vies humaines, quand le rachat coûte moins cher que la protection. Il l’ouvre aussi aux biens sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés au titre des catastrophes naturelles. Après le rachat, aucune construction de nature à mettre des vies en danger ne peut s’élever sur ces terrains.

« La France a une chance inouïe d’avoir le fonds Barnier », rappelle Claude Bertolino, car tous les pays n’ont pas un tel outil.

Le recul du trait de côte est-il couvert par le fonds Barnier ?

Non. Le recul du trait de côte n’est pas éligible au fonds Barnier, et les incendies de forêt non plus. Claude Bertolino cite les incendies de Gironde et le recul du trait de côte pour le rappeler, « tout n’est pas éligible au fonds Barnier ».

L’article L. 561-3 énumère les risques ouvrant droit au rachat, et l’érosion du littoral n’y figure pas. Une commune littorale qui perd du terrain sous l’effet de l’érosion doit donc financer autrement la relocalisation de ses habitants et de ses activités, et c’est au moment de bâtir sa stratégie foncière qu’elle doit le prévoir.

Un EPF peut-il porter les rachats du fonds Barnier ?

Oui, depuis le 01/01/2021. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par son article 224, a inscrit les établissements publics fonciers dans l’article L. 561-3, qui permet au fonds de financer les rachats et la remise en état des terrains « le cas échéant en s’appuyant sur un établissement public foncier », avant leur remise aux collectivités compétentes en urbanisme.

Pour Claude Bertolino, ce versement direct aux EPF, en plus des collectivités, est « une vraie percée qui a simplifié le dispositif ». La tempête Alex a ainsi été traitée avant et après cette réforme, et l’EPF s’est inspiré des inondations de l’Aude de 2018 pour le calcul de la TVA et pour ses montages.

Bien sinistré ou bien menacé, que finance le fonds Barnier ?

Les biens sinistrés ont été totalement détruits. Les biens menacés le seraient à la prochaine tempête ou aux prochaines intempéries. Leur financement diffère du tout au tout.

Dans les vallées des Alpes-Maritimes, l’EPF ne prend en compte, pour l’acquisition et la déconstruction, que le reste à charge une fois l’assurance intervenue, donc des sommes assez faibles. Au Val, près de Brignoles (Var), où il n’y a que des biens menacés, le fonds Barnier rachète le bien après les travaux que l’assurance a financés, à 100 % du montant. Claude Bertolino relève le paradoxe d’un bien réparé, qu’un propriétaire peu scrupuleux pourrait remettre en location alors qu’il reste exposé.

Le temps joue contre l’action publique. « Plus on s’éloigne de la date du drame, moins il y a de solidarité au sein des populations », observe-t-elle. Au bout d’un an et demi, un riverain refuse le passage des engins sur son chemin, et le propriétaire d’un bien menacé conteste le rachat. La procédure amiable peut alors déboucher sur une expropriation, que l’Aude a déjà engagée.

Quel rôle pour un EPF après une catastrophe naturelle ?

L’EPF achète et déconstruit, et il ne reconstruit pas les ponts ni les routes. Sur ce périmètre, la charge a pourtant dépassé ses prévisions. « 260 acquisitions, 100 démolitions, c’est pas marginal pour la structure, mais nous n’avions pas mesuré », reconnaît Claude Bertolino. L’équipe opérationnelle a compté jusqu’à cinq personnes, et l’EPF avait en revanche « totalement sous-dimensionné les fonctions support, administratives, financières et comptables », car une acquisition tient en un acte, alors que les travaux et leurs factures ont saturé les services.

« Au total, c’est quand même plus de 40 millions », précise-t-elle, et les acquisitions continuent, car un seul copropriétaire suffit à bloquer la vente d’une copropriété. Une copropriété de neuf lots, bien menacé, a encore été signée en août 2026.

L’État a tenu la coordination, avec un délégué à la reconstruction issu du corps préfectoral. Ces vallées peu urbaines et peu outillées n’auraient pas absorbé seules une telle charge, et la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) peut détacher des évaluateurs pendant un mois pour tenir les délais en urgence.

Pourquoi l’outil foncier doit-il exister avant la crise ?

« Nous avons pu le faire parce que nous préexistions », résume Claude Bertolino. Les deux agents redéployés étaient déjà en poste, et le périmètre régional de l’EPF a permis de mutualiser l’ingénierie, au nom d’une solidarité infrarégionale que son conseil d’administration a jugée naturelle. Elle ajoute que « si nous avions été créés un an avant, nous n’aurions pas pu avoir la même capacité de réaction ».

Pour une intercommunalité exposée, la méthode commence donc avant le drame. Elle vérifie d’abord si son risque relève du fonds Barnier, puis elle désigne l’opérateur foncier capable d’acheter pour elle et prévoit, dès la convention, les renforts administratifs et comptables qui suivront les actes.

Ce que j’en retiens

Claude Bertolino l’avait dit aux Assises nationales du foncier de Nancy, et elle le redit, « l’aménagement du territoire, c’est les assurances qui vont le faire ». Les argiles gonflantes, l’inondation, le risque sismique et le recul du trait de côte rendront des secteurs entiers de moins en moins assurables, et les prix suivront.

◆ Pour la directrice générale des services d’une communauté de communes rurale, la question foncière du risque se pose avant la crue. Elle tient à l’opérateur qui achètera comme au financement que l’aléa autorise, car le jour du drame il sera trop tard pour créer l’outil.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le fonds Barnier ?

Le fonds Barnier, ou fonds de prévention des risques naturels majeurs, finance le rachat, la démolition et la remise en état des biens exposés à un risque naturel majeur menaçant des vies humaines. Ses missions sont fixées par l’article L. 561-3 du code de l’environnement.

Le recul du trait de côte est-il éligible au fonds Barnier ?

Non. L’article L. 561-3 du code de l’environnement réserve le rachat aux biens exposés à des mouvements de terrain, à une cavité souterraine, à des avalanches, à des crues torrentielles ou à montée rapide ou à une submersion marine, et aux biens sinistrés à plus de la moitié de leur valeur. L’érosion du littoral n’y figure pas.

Un établissement public foncier peut-il recevoir le fonds Barnier ?

Oui. Depuis la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, article 224), le fonds peut financer les rachats et la remise en état des terrains en s’appuyant sur un établissement public foncier, qui confie ensuite les terrains aux collectivités compétentes en urbanisme.

Quelle différence entre un bien sinistré et un bien menacé ?

Un bien sinistré a été détruit par la catastrophe. Un bien menacé le serait lors d’un nouvel événement. Après la tempête Alex, l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur n’a pris en charge que le reste à charge après assurance pour les biens sinistrés, alors que les biens menacés du Val (Var) ont été rachetés à 100 % de leur montant, travaux d’assurance compris.

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Sources

▸ Entretien de Pascale Marchal avec Claude Bertolino, directrice générale de l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur, en visioconférence, le 11/09/2026.
▸ Code de l’environnement, article L. 561-3, version en vigueur depuis le 31/12/2023, Légifrance.
▸ Cour des comptes, Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, observations définitives, 05/11/2026.

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