Du foncier au déclic #25 : évaluation environnementale des PLU, l’après-mégafeu, exemptions SRU Guadeloupe, commerce de proximité

Bienvenue aux nouveaux lecteurs de Du foncier au déclic. Numéro d’été, format resserré de plein été avec quatre sujets parce que la semaine n’en comptait pas davantage. Deux d’entre eux compteront cependant longtemps. Un décret publié au JO du 4 août change la fabrique de tous les PLU de France et le plus grand incendie de forêt depuis 1949 vient d’être maîtrisé. Il laisse derrière lui des questions foncières que l’automne devra trancher. La période couverte est celle du 30 juillet au 5 août 2026.

Au programme

• PLU : l’évaluation environnementale devient la règle, sans exception.
• Après le mégafeu des Landes et de Gironde, le temps du foncier commence.
• SRU : six communes de Guadeloupe exemptées par décret.
• Commerce de proximité : 65 séminaires pour les élus à la rentrée.

1. PLU : l’évaluation environnementale généralisée, en vigueur depuis hier, le 5 août

Source : L’Officiel des métiers, 04/08/2026. Texte : décret n° 2026-733 du 1er août 2026, JORF n° 0180 du 4 août.

Vite fait : un décret de coordination qui contient deux changements de fond pour la planification locale.

• L’article R. 104-11 du code de l’urbanisme est réécrit. les PLU (plans locaux d’urbanisme) font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur élaboration et de leur révision. Suppression des distinctions antérieures. Décret d’application immédiate aux procédures engagées
• La participation du public par voie électronique est étendue

Le texte est présenté comme un texte de coordination qui tire les conséquences des réformes récentes de la planification. Le décret généralise un dispositif que communes et intercommunalités vont sentir passer car toute élaboration et toute révision de PLU passera désormais par une évaluation environnementale, avec le coût d’études, les délais et le risque contentieux qui l’accompagnent. Paradoxe de calendrier relevé par les commentateurs : une semaine après un méga-décret de « simplification », celui-ci ajoute une obligation. Un second décret publié le même jour retouche la carte des exemptions SRU (lire plus bas).

Déclic : Depuis le 5 août, tout PLU passe par l’évaluation environnementale, à l’élaboration comme à la révision. Et si votre projet peut vivre d’une modification plutôt que d’une révision, la frontière entre les deux procédures vaut désormais la peine d’être posée. Une fois de plus, malaise.. l’Etat fait largement l’impasse sur les évalutations environnementales quand ça l’arrange et qu’il remet des couches sur les collectivités. (exemple : décret n° 2024‑281 du 29 mars 2024 exemptions d’évaluation environnementale pour les raccordements électriques, Fos‑sur‑Mer, Lavéra, Berre. ). Paradoxe ?

À lire aussi sur le blog : PLU opérationnel et stratégie foncière

2. Après le mégafeu : le temps du foncier commence

Source : Localtis, Banque des Territoires (dossier), 30/07/2026.

Tout le monde le sait mais c’est mieux en le disant : Parti le 22 juillet d’une opération de débroussaillement au nord du bassin d’Arcachon, le feu a été fixé le 27 juillet au soir et maîtrisé le 30 juillet. Il a dépassé le record de surfaces brûlées de 2022 et contraint environ 200 000 personnes à évacuer en Gironde et dans les Landes. La lutte a mobilisé 3 300 sapeurs-pompiers et 1 500 militaires, avec l’appui de moyens aériens et de renforts européens. Localtis consacre son dossier de clôture estivale aux crises de l’été (canicules, sécheresse, incendies) et à leurs suites pour les politiques locales de l’automne.

Vite fait : l’incendie le plus dévastateur depuis 1949 a été maîtrisé le 30 juillet ; ses suites sont notamment foncières.

Le temps de l’urgence s’achève, celui du sol commence. Trois dossiers fonciers s’ouvrent en même temps.

• La reconstruction. Que reconstruire ? Où? Sous quelles règles, avec quelles indemnisations ?
• La prévention avec les obligations légales de débroussaillement, les équipements, les accès.
• La propriété. L’entretien comme le débroussaillement butent sur des parcelles forestières morcelées et sur les détenteurs parfois introuvables. L’ironie du départ de feu, né d’un chantier de débroussaillement, illustre la difficulté équilibrée entre la prévention qui exige des travaux et les travaux qui exigent des propriétaires identifiés et des maîtrises d’ouvrage organisées.

Déclic : Si votre territoire est boisé, même loin du Sud-Ouest, l’automne réglementaire qui vient se prépare maintenant. Trois vérifications avant septembre : vos obligations de débroussaillement sont-elles appliquées?, vos propriétaires assez identifiés pour les rendre applicables? vos zones d’interface forêt-habitat figurent-elles dans vos documents d’urbanisme ? qui, chez vous, détient la compétence et le budget des équipements ?. Le mégafeu national va déplacer la norme : mieux vaut connaître son sol avant que la règle n’arrive.

Un Déclic de côté : les forêts primaires survivent mieux aux mégas-feux, des forêts riches d’humus et de sous bois, de mycorhizes et de vers de terre. Débrouissailler pour sauver les maisons, débroussailler les forêts c’est tuer la régénération végétale. Dilemme ?

3. SRU : six communes de Guadeloupe exemptées pour 2026-2028

Source : L’Officiel des métiers, 04/08/2026. Texte : décret n° 2026-734 du 1er août 2026, JORF du 4 août.

Vite fait : la carte des obligations de logement social continue de se redessiner par décret.

Le décret ajoute six communes de la Guadeloupe à la liste de celles exemptées de l’application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, pour la période triennale 2026-2028.

L’exemption SRU n’est pas un passe-droit car elle acte, territoire par territoire, que les conditions d’application du dispositif (tension du marché, desserte, constructibilité) ne sont pas réunies. Sa carte bouge désormais au fil des décrets, et chaque ajout raconte un marché local. Pour les communes concernées, l’obligation triennale de rattrapage s’éteint et pour les autres, la période 2026-2028 court avec ses objectifs.

Déclic : Que votre commune soit exemptée ou non, la période triennale 2026-2028 est engagée et son bilan se prépare dès maintenant, pas en 2028. Si votre objectif suppose a priori des acquisitions, vérifiez cet automne avec une stratégie foncière amont.

À lire aussi sur le blog : Acquisition foncière : l’absence de stratégie foncière des collectivités

4. Commerce de proximité : 65 séminaires pour outiller les élus

Source : Banque des Territoires, 31/07/2026.

Vite fait : le nouveau Plan Commerce se déploie par un cycle national de sensibilisation.

Après le Fonds de soutien au commerce rural évoqué au #24, l’autre « jambe » de la politique commerciale se met en marche avec la formation des décideurs locaux. Le commerce de proximité est aussi un sujet foncier avant d’être un sujet d’animation : murs, baux, remembrement commercial, foncières de redynamisation. C’est l’angle à installer dès ces journées, en amont des projets.

Déclic : Si la vacance commerciale ronge votre centre-ville, une journée de séminaire est l’occasion d’y apporter vos informations. Allez-y avec votre liste de locaux vacants, leurs propriétaires et l’état de chaque bail…. Une commune qui obtient une foncière de redynamisation a fait à ce travail-là, avant de s’asseoir à la table. Aux interlocuteurs, posez cette question : « qui prend en charge les travaux ? » .

À méditer cette semaine : l’été brûle les sols en quelques jours. C’est maintenant que s’écrit l’automne de notre terre (et de notre foncier).

C’est tout pour cette semaine ! Chaque vendredi, cette revue de presse vous tient informé sur le foncier et ses enjeux même les plus discrets.

Vous pouvez passer un test de maturité foncière sur mon site, pour savoir dans quel foncier vous mettez les pieds, et par où commencer pour remettre votre projet en mouvement : declicfoncier.fr/diagnostic-foncier-strategie-fonciere

À la semaine prochaine, sauf s’il n’y a vraiment aucune actualités. j’en doute.
Pascale Marchal

Numéro suivant : #26