Du foncier au déclic #26 : fermages, SRU, reconstruction, moulins, EPF, routes

Bienvenue aux nouveaux lecteurs de Du foncier au déclic.

Semaine du 6 au 13 août 2026. Les rédactions sont en vacances, pas le Gouvernement : six textes publiés au Journal officiel en huit jours touchent au sol, à son loyer, à sa constructibilité et à qui le possède. Aucun n’a fait la une. Tous produiront des effets directs ou indirects au bureau à la rentrée.

Au programme

• Fermages : le loyer des terres augmente de 3,23 % et pas pour la raison de l’an dernier.
• SRU : deux communes quittent la liste de l’effort supplémentaire, il n’en reste que deux.
• Reconstruction : la mission d’après-incendies va rouvrir le débroussaillement, l’urbanisme et la forêt.
• Moulins : le préfet perd le pouvoir d’éteindre un droit d’eau fondé en titre.
• EPF : vingt mois pour modifier un périmètre de trois communes.
• Routes : l’État solde la facture des nationales transférées aux départements.

1. Fermages : le revenu agricole reprend le dessus sur l’inflation

Source : Journal officiel, 13/08/2026. Texte : arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l’indice national des fermages, NOR AGRT2618753A, JORF n° 0188, texte n° 13.

Vite fait : l’indice passe à 127,04, en hausse de 3,23 %, applicable aux échéances du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027. Pour un fermage de 200 euros l’hectare payé en 2025, la révision donne 206,47 euros, soit 6,47 euros de plus par hectare et par an.

L’arrêté tient en quatre articles et deux nombres méritent d’être lus ensemble. L’indice du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare s’établit à 126,85. L’indice du prix du produit intérieur brut s’établit à 127,32. La formule les combine depuis 2010, à 60 % pour le revenu et 40 % pour les prix. En 2025, ces deux composantes affichaient 121,13 et 125,95 : près de cinq points d’écart, et la hausse du loyer, limitée à 0,42 %, tenait à la seule inflation. Un an plus tard, l’écart tombe sous le demi-point. Le revenu des exploitations a rattrapé les prix, et c’est lui qui fait la hausse de cette année.

Déclic : l’indice est national et s’applique à tous de la même façon. Le fermier dont les comptes se sont redressés en 2025 paiera davantage, celui dont les comptes ont plongé aussi. Un loyer indexé sur une moyenne sectorielle met le bailleur à l’abri du risque d’exploitation et laisse le fermier seul avec le sien. Un bail rural à négocier cet automne ? Reste une question pour le propriétaire : on indexe sur quoi les années où le revenu baisse ?

2. SRU : il ne reste que deux communes sur la liste de l’effort supplémentaire

Source : Journal officiel, 07/08/2026. Texte : décret n° 2026-749 du 5 août 2026, NOR VLOL2612345D, JORF n° 0183, texte n° 48.

Vite fait : Sallanches et Brie-Comte-Robert sortent du mécanisme national d’effort supplémentaire de production de logement social, au motif d’un dynamisme démographique inférieur à 5 % entre les données publiées au 1er janvier 2021 et celles du 1er janvier 2026. La notice du décret précise qu’elles ne se voient par conséquent plus appliquer un objectif de production à hauteur de 20 %. Elles ne sortent pas pour autant du régime SRU lui-même.

Le décret remplace l’annexe II du décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026. Cette annexe recense les communes qui, au troisième alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, justifient un effort supplémentaire au regard de la demande des ménages modestes. Après remplacement, elle ne compte plus que deux lignes : Pamiers, avec un taux de 5,5759 pour la période 2026-2028, et Biscarrosse, avec un taux de 13,552. Le texte est signé du Premier ministre et du ministre de la Ville et du Logement.

Déclic : le critère de sortie est la croissance de la population sur cinq ans. Sallanches n’a pas grandi, elle sort du mécanisme. Mais une commune où rien d’abordable ne se construit n’attire personne, et cesse donc de grandir. Le critère mesure alors l’effet de la pénurie et le prend pour la preuve qu’il n’y a pas de besoin. Deux communes restent sur la liste nationale : le débat n’aura bientôt plus lieu nulle part.

Un Déclic de côté : Sallanches est en vallée de l’Arve, Brie-Comte-Robert aux portes de la métropole francilienne. Deux marchés tendus, deux sorties du dispositif, un même critère statistique.

3. Reconstruction : la mission d’après-incendies touchera au débroussaillement et à l’urbanisme

Source : Journal officiel, 12/08/2026. Texte : décret du 11 août 2026 confiant la direction d’une mission interministérielle pour la reconstruction et l’adaptation des territoires touchés par les feux de forêts durant l’été 2026.

Vite fait : la mission annoncée par Matignon le 5 août 2026 est installée par décret, rattachée au Premier ministre, après plus de 120 000 hectares brûlés. Son champ couvre les règles de prévention du risque incendie, dont les obligations légales de débroussaillement et les pare-feux, l’urbanisme et les modes de construction, puis le choix des essences et l’exploitation de la forêt.

Cinq experts la composent. Elle est codirigée par Anne Cornet, ancienne adjointe au chef de la mission de reconstruction de Mayotte, et Antoine Grezaud, ancien directeur adjoint de cabinet du ministre de la Transition écologique. Le même jour, sept parlementaires ont reçu une mission temporaire par décret. Le déplacement de lancement est annoncé en Gironde le 17 août 2026.

Déclic : trois sujets fonciers lourds arrivent dans la même corbeille. Le débroussaillement est une obligation qui pèse sur le propriétaire, mais son exécution dépend de l’accès aux parcelles et de moyens de contrôle qui varient d’un territoire à l’autre. Les pare-feux demandent des emprises, donc du foncier. Et reconstruire sur une zone brûlée suppose de dire ce qui redevient constructible. Qui arbitrera entre replanter, reconstruire et renoncer ?

4. Moulins : un droit d’eau ne s’éteint plus d’un trait de plume préfectoral

Source : Journal officiel, 07/08/2026. Texte : décret n° 2026-740 du 6 août 2026 ajustant les mesures de police de l’eau applicables aux droits fondés en titre, NOR TECL2604111D.

Vite fait : six mots disparaissent du 3° du II de l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement, et avec eux le pouvoir du préfet d’abroger un droit fondé en titre. Le décret exécute la décision du Conseil d’État du 10 octobre 2025, société de Villarnoux, n° 495104.

Un droit fondé en titre attache un usage de l’eau à une prise établie avant l’abolition des droits féodaux, ou avant l’édit de Moulins sur cours d’eau domanial. Ce n’est pas une propriété de l’eau, c’est un droit réel immobilier qui se transmet avec le fonds et ne se perd que par la ruine de l’ouvrage. Le préfet conserve la main sur l’autorisation d’exploiter et sur la continuité écologique. Il ne peut plus toucher au droit lui-même. Analyses lues : blog de Landot du 7 août 2026, association Hydrauxois.

Déclic : le droit est mieux protégé, l’ouvrage ne l’est pas. Le préfet ne peut plus abroger un droit fondé en titre, mais il garde la main sur l’autorisation d’exploiter et sur la continuité écologique. Un site peut donc rester titulaire d’un droit perpétuel et devenir impossible à faire tourner. Un droit réel qui subsiste sans usage possible, tout propriétaire foncier connaît la situation : c’est la parcelle constructible que trois servitudes rendent inconstructible. Il aura fallu une décision du Conseil d’État et dix mois pour que le pouvoir réglementaire retire six mots.

5. EPF d’Occitanie : modification de périmètre

Source : Journal officiel, 01/08/2026. Texte : décret n° 2026-716 du 30 juillet 2026 réduisant le périmètre et modifiant la composition du conseil d’administration de l’Établissement public foncier d’Occitanie, NOR VLOL2530158D.

Vite fait : réduire le périmètre signifie en retirer trois communes, Arbéost et Ferrières dans les Hautes-Pyrénées, Fontenilles en Haute-Garonne. Le conseil d’administration passe de cinquante-cinq à cinquante-six membres, Lunel Agglo obtient un siège, et le règlement intérieur pourra autoriser la visioconférence. Le nouveau conseil doit se réunir dans les six mois suivant la publication.

Les visas racontent le reste. Saisines des départements et des intercommunalités concernés à compter du 28 novembre 2024, avis rendus de janvier à juillet 2025, examen par la section de l’administration du Conseil d’État, publication le 1er août 2026. Dans la même semaine, un arrêté du 30 juillet 2026 nomme au conseil d’administration de l’EPF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, publié au Journal officiel du 7 août.

Déclic : Décalage entre le temps de la gouvernance et le temps des projets n’est pas un détail. Votre intercommunalité adhère à un EPF ? Son périmètre et sa date de dernière révision figurent au décret constitutif, publié au Journal officiel et consultable en trois minutes. Un EPF est un partenaire. Parlons-en.

6. Routes : l’État solde la facture des nationales transférées

Source : Journal officiel, 12/08/2026. Texte : arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation des charges d’investissement et de fonctionnement résultant pour les départements et métropoles du transfert d’autoroutes, de routes ou de portions de voies non concédées, en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.

Vite fait : la compensation définitive du transfert routier ouvert par la loi 3DS est constatée par arrêté. Au terme du processus, quatorze départements et deux métropoles gèrent environ 900 kilomètres supplémentaires, avec transfert des services fixé au 1er novembre 2024.

L’État ne transfère pas seulement une compétence de voirie. La loi organise le transfert de propriété des voies et des biens qui leur sont exclusivement affectés, avec les servitudes, droits et obligations correspondants. Chaussées, emprises, dépendances et ouvrages changent donc de propriétaire. La compensation, elle, se calcule sur les dépenses que l’État consacrait à ces voies. C’était le point de friction dès 2022, lorsque trente-deux présidents de départements écrivaient que les crédits de l’État pour l’entretien de son patrimoine routier restaient inférieurs à ceux des départements pour le leur.

Déclic : une route transférée devient un actif local et un passif patrimonial. Il y a des parcelles à identifier, des ouvrages à entretenir, des servitudes à documenter, des occupations à régulariser. Certains délaissés bordent des zones d’activité ou des entrées de ville et méritent un examen, sans que tous soient transférés ni valorisables pour autant. Les collectivités qui ont repris ces voies ont-elles inventorié ce qu’elles ont reçu ?

À lire aussi sur le blog : Fonciers invisibles : 3 catégories que votre territoire ne voit pas

Auto-méditation cette semaine : six textes en huit jours, zéro article de presse. Ma veille ne dépend pas de ce que les journaux racontent, elle dépend de ce que je lis au JO.

Voilà pour cette semaine sur le foncier et ses enjeux même les plus discrets.

Le test de maturité foncière : declicfoncier.fr/diagnostic-foncier-strategie-fonciere

À la semaine prochaine, sauf s’il n’y a vraiment aucune actualité. J’en doute.
Pascale Marchal

Numéro précédent : #25
Numéro suivant : #27