Du foncier au déclic #20 : loi logement, canicule, simplification, BRS

Bienvenue aux nouveaux lecteurs de Du foncier au déclic. Cette semaine, le calendrier législatif s’emballe en même temps que les thermomètres : un projet de loi logement bascule au Sénat en procédure accélérée, une canicule historique expose la vulnérabilité du patrimoine public des collectivités, et le BRS fête ses dix ans avec des résultats solides mais un plafond visible. En fond : une simplification des normes qui peine à convaincre, et une question que personne ne pose encore clairement sur l’adaptation climatique du bâti.

Au programme

• Loi logement : le gouvernement choisit le Sénat et accélère.
• Canicule de juin 2026 : 3 500 écoles fermées, 190 millions d’euros en urgence.
• Simplification des normes pour les collectivités : le Sénat enrichit, mais reste sceptique.
• BRS : dix ans, 7 300 logements, et un outil qui cherche son second souffle.

1. Loi logement : un texte ambitieux qui change de chambre en 24 heures

Source : Sénat / Batiweb, 25/06/2026.

Synthèse : Le projet de loi Relance logement est retiré de l’Assemblée et déposé au Sénat le même jour.

Déposé à l’Assemblée nationale le 24 juin sous le numéro 2981, le projet de loi porté par Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, est retiré dès le 25 juin et transmis immédiatement au Sénat (numéro 801), en procédure accélérée. Le gouvernement opte pour la chambre haute comme première lecture, avec un examen en séance prévu dès le 7 juillet.

Le texte est structuré autour de dix mesures. Il vise deux millions de logements produits d’ici 2030 et 125 000 logements sociaux par an dès 2026. Il prévoit le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain, le PNRU3, doté de cinq milliards d’euros, piloté par l’ANRU entre 2026 et 2040. Le Conseil d’État, saisi pour avis, a rendu le 22 juin une position globalement favorable mais formulé de nombreuses réserves techniques sur la coexistence de dispositions programmatiques et normatives dans un même texte.

Déclic : La bascule en 24 heures d’une chambre à l’autre n’est pas un incident de procédure. C’est un signal sur la difficulté à construire une majorité à l’Assemblée sur le logement. Le Sénat devient le premier arbitre d’un texte dont les aménageurs, bailleurs sociaux et EPF attendent les arbitrages fonciers. La question du PNRU3 est particulièrement structurante : cinq milliards sur quatorze ans, c’est un horizon de portage foncier. Les organisations qui ne lisent pas encore ce texte comme un enjeu foncier risquent de le lire trop tard.

2. Canicule historique : le bâti public des collectivités face à l’épreuve

Source : Banque des Territoires / Localtis, 26/06/2026.

Synthèse : Un plan d’urgence de 190 millions d’euros pour adapter 12 500 bâtiments scolaires après une canicule sans précédent.

L’épisode caniculaire de juin 2026 est qualifié par Météo-France de plus intense jamais enregistré en France. Débuté le 17 juin, il a atteint son pic les 24 et 25 juin avec 43,8°C à Saintes et plus de 40°C à Paris. Au plus fort de la crise, le 25 juin, 3 500 établissements scolaires avaient fermé leurs portes et 10 000 autres avaient aménagé leurs horaires.

Le 26 juin, la Banque des Territoires, Actee, La Banque Postale, EDF et l’État annoncent conjointement un plan d’urgence de 190 millions d’euros. La moitié est destinée à l’acquisition immédiate de plus de 100 000 équipements dans plus de 10 000 établissements d’ici fin septembre. L’autre moitié finance des diagnostics et des travaux de rafraîchissement. Ce plan révèle en creux une lacune structurelle documentée par le ministère de l’Éducation lui-même dans une circulaire du 28 mai : aucune réglementation ne définit de critères d’exposition d’un bâtiment face à une vague de chaleur.

Déclic : Ce que la canicule expose, ce n’est pas seulement la vulnérabilité thermique des bâtiments. C’est l’écart entre la propriété des murs et les moyens d’adapter ce patrimoine dans les délais qu’impose le dérèglement climatique. Un maire propriétaire d’une école construite dans les années 1970, sans isolation, sans protection solaire, sans ventilation, n’a ni le budget ni l’ingénierie pour agir vite. Le plan de 190 millions est une réponse d’urgence. La vraie question est celle du modèle de long terme : qui finance l’adaptation du bâti public, à quel rythme, et selon quelle stratégie patrimoniale ? Ce n’est pas une question climatique. C’est une question foncière.

3. Simplification des normes : le Sénat enrichit le texte, mais reste sur sa faim

Source : Public Sénat, 25/06/2026.

Synthèse : Trois jours de séance sur la simplification des normes, avec une commission qui a amendé le texte en profondeur, surtout sur l’urbanisme.

Le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, porté par Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, a été examiné en séance publique au Sénat du 23 au 25 juin. Le texte initial, qui comprend 42 mesures, avait déjà été enrichi en commission le 17 juin avec près d’une centaine d’amendements, dont plusieurs renforcent les mesures de simplification du droit de l’urbanisme.

Les rapporteurs Marc-Philippe Daubresse et Jean-Michel Arnaud avaient qualifié le texte initial de très épars et l’avaient abordé avec un scepticisme constructif. Leur mobilisation sur l’urbanisme est explicitement motivée par la crise sur le logement qui se profile.

Déclic : Il y a une tension lisible dans ce texte : d’un côté la promesse politique de simplifier, de l’autre la réalité d’un empilement de 42 mesures que le Sénat juge lui-même insuffisamment cohérentes. Ce n’est pas un problème de mauvaise volonté. C’est le symptôme d’un urbanisme réglementaire dont la complexité s’est construite couche par couche depuis trente ans, au rythme des lois successives. Pour un aménageur ou un EPF, la question concrète reste la même : dans combien de temps une instruction sera-t-elle réellement plus rapide ?

4. BRS : dix ans, 7 300 logements livrés, et un modèle qui cherche à passer de vitesse

Source : AEFinfo / Localtis, 01/07/2026.

Synthèse : Le réseau Foncier solidaire France publie son bilan à dix ans : 7 300 logements livrés, un outil solide, une massification qui ne vient pas.

À l’occasion de ses Journées nationales organisées les 1er et 2 juillet à Ivry-sur-Seine, le réseau Foncier solidaire France publie son bilan à fin décembre 2025 : 7 300 logements produits en bail réel solidaire depuis 2019. L’outil repose sur la dissociation du foncier et du bâti. L’organisme de foncier solidaire reste propriétaire du terrain, le ménage acquiert le logement à un prix réduit de 30 à 50 % par rapport au marché libre.

Une table ronde organisée le 28 mai lors du Congrès de l’Unam avait conclu que le BRS était un excellent outil mais qu’il n’était pas appelé à se massifier, faute de portage foncier suffisant et de financement stable des OFS.

Déclic : 7 300 logements en sept ans pour un dispositif présenté comme une réponse à la crise, c’est la démonstration d’un outil qui fonctionne à petite échelle mais qui bute sur une condition que personne ne veut nommer : la maîtrise foncière préalable. Un OFS ne peut vendre du logement accessible que s’il détient le sol. Or acquérir du foncier en zone tendue, le porter dans le temps, le déconnecter du marché spéculatif : c’est précisément le travail le plus difficile et le moins financé. Le BRS n’est pas un problème de concept. C’est un problème de stratégie foncière en amont.

À lire aussi sur le blog : Dissociation foncier – bâti : 8 outils stratégiques face au ZAN

À méditer cette semaine

Une canicule qui ferme 3 500 écoles, une loi logement qui change de chambre en 24 heures, un outil d’accession qui cherche son passage à l’échelle : ces trois signaux ont un point commun. Ils buteront tous, à un moment ou à un autre, sur la même question. Qui maîtrise le foncier, et à quel prix ?

C’est tout pour cette semaine.
Pascale Marchal, contact@declicfoncier.fr

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