Le coût du ZAN est chiffré. Ce qu’un rapport public change pour une collectivité

Le blog du foncier au déclic

Par Pascale Marchal, fondatrice de Déclic Foncier, ancienne directrice générale d’établissement public foncier (EPF), auteure de « Stratégie(s) foncière(s). Foncier et projets : vision globale et itérative » (Presses des Ponts, 2018) et de « Mise en œuvre de la stratégie foncière du renouvellement urbain. Choix tactiques parmi 90 outils » (Presses des Ponts, 2022). Voir ses publications sur le foncier.

Le coût du ZAN, ce que le débat évite depuis 2021

La scène se répète en conseil communautaire. Un élu explique que la trajectoire de sobriété foncière va étrangler le budget de la commune, parce que sans terrains à ouvrir, il n’y aura plus de constructions, donc plus de recettes. Personne autour de la table n’a le chiffre pour confirmer ou pour infirmer. Le débat se règle alors au ressenti, et il se règle toujours dans le même sens.

Depuis 2021, la discussion sur le ZAN se tient sans base chiffrée partagée. D’un côté, des élus locaux dénoncent une contrainte imposée sans moyens. De l’autre, l’État répète que la sobriété foncière n’est pas négociable. Entre les deux, deux questions se posent rarement ensemble : combien cela coûte exactement, et qui paie.

Le rapport daté de juillet 2025 et rendu public le 29/05/2026 répond aux deux. Il laisse le débat politique ouvert, mais il en change la nature, parce qu’il devient possible de discuter sur des ordres de grandeur documentés plutôt que sur des convictions.

Ce que le rapport IGF et IGEDD chiffre

La fin de l’étalement ne fait pas s’effondrer les recettes

Le premier apport du rapport porte sur la sensibilité des finances communales à la construction. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) représente 87 % de la fiscalité directe locale des communes, et moins de 1 % de ses recettes annuelles vient des constructions neuves en extension urbaine sur la période 2011-2021 (rapport, p. 12).

Autrement dit, la fiscalité locale repose sur le stock de bâti et non sur le flux de constructions neuves. La fin de l’étalement urbain ne provoque donc pas d’effondrement budgétaire, à rebours de l’argument entendu en séance.

Ce chiffre mérite d’être connu avant le prochain débat d’orientation budgétaire, parce qu’il déplace la charge de la preuve. Celui qui affirme que la sobriété foncière ruine la commune doit désormais montrer par quel mécanisme, avec quels montants.

Le déficit du renouvellement urbain, 547 000 ou 757 000 euros par hectare

Le second apport porte sur le coût réel du renouvellement urbain. Le renouvellement urbain, c’est-à-dire la construction sur du foncier déjà urbanisé, qu’il s’agisse d’une friche industrielle, d’une dent creuse ou d’un îlot dégradé, coûte plus cher que l’ouverture d’un champ à l’urbanisation. Le rapport retient un déficit moyen de 757 000 euros par hectare pour les opérations en renouvellement, avec une contribution publique qui représente en moyenne 30 % des recettes des opérations (rapport, p. 14-15).

Ce déficit est structurel. Il vient de la démolition, de la dépollution, du traitement des risques, de la complexité des maîtrises foncières multiples, et du temps long qu’imposent ces opérations. Il existait avant le ZAN, et il était simplement masqué par la rente des terrains périphériques.

Le rapport rappelle aussi un fait souvent oublié, puisque au moins 43 % de l’activité de construction est déjà réalisée en renouvellement urbain (synthèse du rapport). La sobriété foncière demande donc de généraliser un modèle déjà pratiqué, et déjà déficitaire, plutôt que d’en inventer un.

Pourquoi la base de calcul est un argument de négociation

Un déficit moyen reste une moyenne, et une moyenne cache une dispersion. Une friche urbaine en cœur d’agglomération tendue et une friche industrielle polluée en territoire détendu ne présentent ni le même déficit ni le même risque. Le chiffre de 757 000 euros est d’ailleurs la moyenne de trois sources qui ne mesurent pas la même chose, les lauréats du fonds friches suivis par l’Ademe, une étude du Cerema sur les seuls coûts de remise en état du foncier, et une autre sur les projets d’aménagement au sens large. Le chiffre le plus solide est celui des 129 lauréats du fonds friches, 547 000 euros par hectare de déficit moyen constaté sur des projets montés, financés et réalisés. Il varie selon les territoires, de 507 000 euros dans les grands centres urbains à 707 000 euros dans les centres urbains intermédiaires et 360 000 euros dans les bourgs ruraux.

Pour un directeur général des services ou un directeur d’établissement public foncier qui négocie une subvention d’équilibre, la valeur retenue comme référence fixe le point de départ de la discussion avec le financeur. Il est donc utile de savoir quel montant par hectare le rapport retient et sur quelles opérations réelles il l’a construit, puis de rattacher votre opération à la bonne catégorie de territoire. Ce travail se fait avant d’entrer en négociation, et non pendant.

Coût du ZAN, de 800 millions à 3,4 milliards selon ce que vous décidez

Le rapport modélise le coût annuel du ZAN pour tenir le jalon de 2031, qui consiste à réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie précédente. Sans effort de densification, le surcoût de l’effort de renouvellement urbain atteint 3,4 milliards d’euros par an jusqu’en 2031. Dans le scénario central, qui double la densité des opérations en extension et l’augmente de 10 % en renouvellement, il tombe à 800 millions d’euros par an (rapport, p. 17).

Le haut de la fourchette correspond au scénario où l’on exige davantage de renouvellement urbain sans toucher aux règles de densité. On demande alors aux collectivités de produire autant de logements sur des terrains plus chers, à densité constante, et la facture apparaît en totalité.

Le bas de la fourchette correspond au scénario où la densification accompagne la trajectoire. Le rapport identifie la densification des opérations comme le levier déterminant pour limiter les surcoûts, parce que davantage de logements sur la même emprise répartissent la charge foncière et le coût de traitement du sol sur davantage de mètres carrés vendus.

↯ Une part importante du coût du ZAN se joue dans le règlement d’urbanisme, donc dans une décision qui appartient à la collectivité.

Le reste relève du financement national, et le rapport recommande d’ailleurs la création d’un fonds de soutien à la sobriété foncière, que la réorganisation de taxes existantes pourrait alimenter à hauteur de 700 à 800 millions d’euros par an (synthèse du rapport).

Sobriété foncière, ce qu’un directeur général des services peut en faire

Le rapport ouvre trois usages immédiats, qui ne demandent ni étude nouvelle ni budget supplémentaire.

Le premier consiste à sortir l’argument budgétaire du registre de la croyance. Le chiffre de moins de 1 % des recettes de TFPB lié aux constructions neuves en extension se cite en séance et se vérifie dans le rapport, page 12.

Le deuxième consiste à regarder votre règlement de plan local d’urbanisme (PLU) comme une variable financière autant que réglementaire. Si la densification abaisse le coût du ZAN à l’échelle nationale, elle l’abaisse aussi à l’échelle de votre opération, et c’est tout l’enjeu d’un PLU opérationnel au service de la stratégie foncière. La question à poser en comité de direction devient alors la suivante : qui, chez nous, a le mandat de proposer une évolution des règles de densité, et devant quelle instance. Cette question d’organisation rejoint celle des silos qui bloquent la stratégie foncière.

Le troisième consiste à préparer votre dossier de financement avec la référence du rapport plutôt que sans elle. Un déficit d’opération présenté au regard d’une moyenne nationale documentée se défend mieux qu’un déficit présenté seul.

Le foncier se débloque quand quelqu’un regarde ce que la collectivité possède déjà, y compris ses fonciers invisibles, puis tient le cap jusqu’à la livraison en arbitrant ce qui coince. Pour situer votre collectivité, vous pouvez demander un diagnostic foncier offert.

Questions fréquentes

Combien coûte le ZAN selon le rapport de l’IGF et de l’IGEDD ?

Le rapport daté de juillet 2025 et rendu public le 29/05/2026 chiffre le surcoût de l’effort de renouvellement urbain à 3,4 milliards d’euros par an jusqu’en 2031 sans effort de densification, et à 800 millions d’euros par an dans le scénario central, qui double la densité en extension et l’augmente de 10 % en renouvellement.

Quel est le déficit moyen d’une opération de renouvellement urbain ?

Le rapport retient un déficit moyen de 757 000 euros par hectare, moyenne de trois sources hétérogènes. Sur les 129 lauréats du fonds friches, des projets réellement réalisés, le déficit constaté est de 547 000 euros par hectare. Ce déficit est structurel, parce qu’il vient de la démolition, de la dépollution, du traitement des risques, de la complexité des maîtrises foncières et du temps long de ces opérations. Il varie selon le territoire, de 360 000 euros par hectare dans les bourgs ruraux à 707 000 euros dans les centres urbains intermédiaires.

La construction neuve suffit-elle à équilibrer le budget d’une commune ?

Le rapport montre que moins de 1 % des recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties vient des constructions neuves en extension urbaine, alors que cette taxe représente 87 % de la fiscalité directe des communes. Le budget communal repose sur le bâti existant, et la construction neuve en extension n’en est pas le ressort.

Sources

  • Inspection générale des finances et Inspection générale de l’environnement et du développement durable, « Évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l’économie de l’aménagement », rapport n° 2025-E-026-03, mission conduite d’avril à juillet 2025, daté de juillet 2025 et rendu public le 29/05/2026. page de l’IGEDD, rapport au format PDF.
  • AEF Info, « Un rapport inter-inspections chiffre la mise en œuvre du ZAN entre 0 et 3,4 milliards d’euros par an jusqu’en 2031 », dépêche n° 749500.
  • Actu-Environnement, « ZAN : l’Igedd et l’IGF recommandent la création d’un fonds de soutien spécifique », article n° 48112.
  • La Gazette des communes, « Facture du ZAN : un surcoût de 3,4 milliards d’euros tout à fait absorbable ? », article n° 1036831.
  • Pascale Marchal, « ZAN : Du coup, et le coût ? », Habitat & Collectivités Locales n° 813, 08/06/2026.
  • Pascale Marchal, « ZAN : entrons dans les chiffres du foncier de la semaine », Habitat & Collectivités Locales n° 814, 15/06/2026.
  • Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, qui fixe la trajectoire de sobriété foncière et le jalon de 2031.

Pour aller plus loin sur ce rapport : le dossier hors-série reprend ses chiffres page par page dans l’article Rente foncière, le coût caché du ZAN.

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