Captages d’eau potable : comment les intégrer dans une stratégie foncière ?

Une commune intègre ses captages d’eau potable dans sa stratégie foncière en traitant leur aire d’alimentation comme une contrainte de même rang que le ZAN, dès la planification, puis en choisissant, parcelle par parcelle, l’outil foncier qui protège la ressource. La question revient avec un projet de décret qui ne classerait « prioritaires » qu’environ 1 950 captages sur quelque 33 000 points de captage en France (Maire-info, 07/10/2026).

Qu’est-ce qu’un captage prioritaire ?

Un captage prioritaire est un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine dont l’aire d’alimentation, la surface où s’infiltre et ruisselle l’eau qui le nourrit, fait l’objet d’un plan d’actions contre les pollutions diffuses, en particulier d’origine agricole.

Deux régimes sont en vigueur. Le code de la santé publique (article L. 1321-2) prévoit que l’acte déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement délimite autour du captage des périmètres de protection, dont un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété. Le code de l’environnement (article L. 211-3, réécrit par la loi du 18/08/2026) charge le préfet d’arrêter la délimitation des aires d’alimentation des captages et la liste des points de prélèvement prioritaires, puis, dans les zones de ces aires qui contribuent le plus aux pollutions, un programme d’actions qui peut encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques agricoles.

Que change la loi d’urgence agricole, et que prévoit le projet de décret ?

En vigueur. La loi n° 2026-796 du 18/08/2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée au Journal officiel le 19/08/2026, refond dans son article 29 la protection des captages. Les personnes publiques responsables de la production d’eau proposent la délimitation de l’aire d’alimentation, avec les zones qui contribuent le plus aux pollutions, et élaborent un plan d’action. Le préfet arrête cette délimitation et la liste des points de prélèvement prioritaires, selon des critères et des seuils de qualité de l’eau fixés par décret en Conseil d’État.

En projet. Le décret d’application qui fixe ces critères n’est pas publié. Il a été examiné le 08/10/2026 par le Conseil national d’évaluation des normes et retiendrait environ 1 950 captages prioritaires. Le seuil de classement décide donc du nombre d’hectares où cultures, fertilisation et traitements seront encadrés.

Le 05/10/2026, six associations d’élus, l’AMF, la FNCCR, France eau publique, France urbaine, Intercommunalités de France et Amorce, ont écrit au Premier ministre pour contester ce seuil. Elles rappellent qu’environ 14 000 captages ont été abandonnés depuis 1980, et que plus de 40 % de ceux fermés pour une eau dégradée l’ont été à cause des nitrates ou des pesticides (Maire-info, 07/10/2026).

Pourquoi le sol se mesure-t-il aussi à sa teneur en cadmium ?

En vigueur au 01/01/2027. Le décret n° 2026-919 du 18/09/2026, publié au Journal officiel du 02/10/2026, fixe les critères d’innocuité et de qualité agronomique des matières fertilisantes et des supports de culture, dont une teneur maximale en éléments traces métalliques. Le cadmium est l’un de ces éléments traces métalliques. Le décret ne le nomme pas et ne chiffre aucune valeur. Les valeurs sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie, de la transition écologique et de la santé, et toute baisse annoncée pour le cadmium relèvera de cet arrêté.

Le sol se mesure désormais à sa teneur autant qu’à sa surface, et cette teneur décide de son usage.

Pourquoi les captages sont-ils une question foncière ?

Les collectivités n’ont pas attendu qu’on le leur dise pour savoir que l’eau est une ressource précieuse. Beaucoup achètent les terres autour de leurs captages, pour les tenir à l’écart des intrants agricoles ou de l’exploitation elle-même. Certaines ont acheté leur captage il y a quinze ans, d’autres achètent aujourd’hui leurs sources. La commune achète en direct, ou passe par un établissement public foncier. Elle fait alors de l’action foncière, même si personne ne l’appelle ainsi.

Acquisition, bail rural à clauses environnementales ou échange de parcelles, le choix de l’outil relève de la stratégie foncière. Les outils existent, et tout se joue dans l’ordre où on les choisit.

Quel prix pour les terres autour d’un captage ?

Une parcelle autour d’une source se négocie comme n’importe quelle terre agricole, souvent très bas, alors qu’elle garde une ressource sans laquelle aucun projet du territoire ne tient.

◆ Le prix du foncier dit rarement sa valeur réelle. Dans les métropoles, on le surestime parce qu’on le dit rare. Autour des sources, on le brade, alors qu’il protège ce qui est essentiel à la vie.

Une stratégie foncière classe les sols selon ce qu’ils rendent au territoire, et le prix de marché vient ensuite.

Par où commencer dans une commune ou une intercommunalité ?

Pour passer à l’action, on recense les captages et les sources du territoire, on note qui possède les terres autour, puis on les inscrit dans les priorités d’acquisition au même rang que les zones de projet.

On superpose ensuite deux cartes, celle des aires d’alimentation de captage du territoire et celle des zones à urbaniser du plan local d’urbanisme, puis regarde où elles se touchent. Ces zones de contact sont les premiers arbitrages à préparer, avant que le classement des captages ou la révision du plan ne les impose.

Ce geste rejoint celui du ZAN. Une zone à urbaniser posée sur une aire d’alimentation coûte deux fois, en hectares consommés et en eau à protéger.

Questions fréquentes

Le décret sur les captages prioritaires est-il en vigueur ?

Non. Au 14/10/2026, c’est un projet, examiné le 08/10/2026 par le Conseil national d’évaluation des normes et non publié au Journal officiel. Les périmètres de protection du code de la santé publique et les zones de protection du code de l’environnement s’appliquent déjà.

Une commune peut-elle acheter les terres autour de son captage ?

Oui. Les terrains du périmètre de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété (code de la santé publique, article L. 1321-2). Au-delà, beaucoup de communes achètent les terres autour de leurs captages et de leurs sources, en direct ou par un établissement public foncier, et les inscrivent dans leurs priorités d’acquisition.

Le décret n° 2026-919 fixe-t-il un seuil de cadmium ?

Non. Il fixe le principe d’une teneur maximale en éléments traces métalliques, famille à laquelle appartient le cadmium, applicable au 01/01/2027, sans nommer de métal ni chiffrer de valeur. Les valeurs relèvent d’un arrêté interministériel.

En bref

Dans une stratégie foncière, la carte des captages pèse autant sur les zones à urbaniser que le ZAN.

Pour aller plus loin

Le diagnostic de stratégie foncière gratuit, pour savoir où en est votre organisation.

Du foncier au déclic #34, rubrique Captages, la revue de presse du 09/10/2026.

Du foncier au déclic #24, rubrique Eau et terres agricoles, le foncier comme outil de politique de l’eau.

Le coût du ZAN, pour mettre en regard les hectares et leur prix.

Le Sommet francophone de la stratégie foncière, les 19 et 24/11/2026, de 14 h à 18 h heure de Paris : inscription.

Sources

Décret n° 2026-919 du 18/09/2026 fixant les critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture, JORF n° 0230 du 02/10/2026, Légifrance : texte officiel.

Loi n° 2026-796 du 18/08/2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, JORF n° 0192 du 19/08/2026, article 29, Légifrance : texte officiel.

Code de la santé publique, article L. 1321-2, et code de l’environnement, article L. 211-3, versions en vigueur depuis le 20/08/2026, Légifrance.

Projet de décret sur les captages prioritaires, non publié, et courrier des associations d’élus du 05/10/2026 : Maire-info, 07/10/2026, article.

Post LinkedIn de Pascale Marchal du 14/10/2026 sur les captages d’eau potable, post du 16/10/2026 sur le prix du foncier autour des captages, et revue Du foncier au déclic #34 du 09/10/2026.