Sobriété foncière, 40 ans de lois avant le ZAN

On ne pouvait pas savoir ? Si, on pouvait.

Par Pascale Marchal, consultante en stratégie foncière, 14/11/2026

La sobriété foncière en pratique a commencé bien avant le zéro artificialisation nette. Dès les lois Montagne et Littoral de 1985 et 1986, le législateur a demandé de construire en continuité de l’existant, et chaque grande loi d’urbanisme a resserré la règle depuis, jusqu’à la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et à la loi du 20 juillet 2023.

La sobriété foncière est le principe qui commande à une collectivité d’économiser l’espace, en construisant d’abord dans l’enveloppe déjà urbanisée avant d’ouvrir à l’urbanisation des terres agricoles, naturelles ou forestières. Les textes qui suivent l’ont construit pas à pas, et chacun a laissé une règle que votre territoire applique encore.

L’essentiel

▸ La loi SRU du 13 décembre 2000 a inscrit dans le code de l’urbanisme l’« utilisation économe et équilibrée » des espaces, qui fonde en droit la sobriété foncière.

▸ Dès 1985 en montagne et 1986 sur le littoral, il fallait déjà construire en continuité de l’existant.

▸ Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, chaque SCoT et chaque PLU chiffre sa consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

▸ La loi Climat et résilience du 22 août 2021 fixe le zéro artificialisation nette en 2050, et la loi du 20 juillet 2023 garantit un hectare aux communes dont le document d’urbanisme est engagé avant le 22 août 2026.

Frise chronologique de la sobriété foncière en France, de la loi Montagne de 1985 et de la loi Littoral de 1986 à la loi Climat et résilience de 2021 et à la loi du 20 juillet 2023, jusqu'à l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050
Sobriété foncière, 40 ans de lois avant le ZAN, de la loi Montagne du 9 janvier 1985 à la loi du 20 juillet 2023.

1985 et 1986, les lois Montagne et Littoral posent la continuité

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne impose que l’urbanisation se réalise en continuité avec les bourgs et villages existants. La règle vise aujourd’hui aussi les hameaux et groupes de constructions (article L. 122-5 du code de l’urbanisme). Elle protège aussi les terres nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières.

Un an plus tard, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral applique la même logique aux communes littorales. L’extension de l’urbanisation s’y fait en continuité avec les agglomérations et villages existants, et les espaces remarquables du littoral sont préservés. Hors des espaces urbanisés, une bande de cent mètres à partir du rivage reste inconstructible.

Ces deux lois visent des territoires sous pression, mais elles posent déjà le principe de la sobriété foncière, qui consiste à construire contre l’existant plutôt qu’au milieu des champs. Leurs règles figurent aujourd’hui aux articles L. 122-5 (montagne) et L. 121-8 (littoral) du code de l’urbanisme.

1999, la loi d’orientation agricole crée les zones agricoles protégées

La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole crée les zones agricoles protégées (ZAP). Le préfet les délimite par arrêté lorsque la préservation des terres présente un intérêt général, en raison de la qualité de leur production ou de leur situation géographique (article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime). Tout changement d’affectation qui altère durablement le potentiel agronomique d’une ZAP passe alors par l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, et un avis défavorable oblige le préfet à motiver sa décision.

2000, la loi SRU fait entrer l’économie de l’espace dans le code

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) remplace les schémas directeurs par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans d’occupation des sols par les plans locaux d’urbanisme (PLU). Elle inscrit à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme l’obligation, pour ces documents, d’assurer « une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux ».

Le principe est posé en 2000, et le renouvellement urbain figure dans le titre même de la loi. Il lui manque encore une mesure, car la loi ne demande pas aux documents d’urbanisme de compter les hectares qu’ils ouvrent à la construction.

2005, la loi DTR protège les espaces périurbains

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR) va plus loin avec les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Le département les institue avec l’accord des communes concernées et les assortit d’un programme d’action. Les terrains compris dans un PAEN ne peuvent plus être classés en zone urbaine ou à urbaniser d’un PLU, et seul un décret peut en réduire le périmètre. Ces règles figurent aujourd’hui aux articles L. 113-15 et suivants du code de l’urbanisme.

2010, Grenelle II et LMAP, la consommation d’espace se chiffre

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, oblige le SCoT à analyser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des dix années précédentes, et le PLU à présenter une analyse de cette consommation. Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU fixe désormais des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et le SCoT arrête des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace.

Deux semaines plus tard, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) crée dans chaque département une commission de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), consultée sur les documents d’urbanisme, ainsi qu’un observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Son article 55 institue une taxe sur la première cession de terrains nus devenus constructibles, aujourd’hui à l’article 1605 nonies du code général des impôts, qui prélève une part de la plus-value née du classement.

Pour la première fois, la loi demande de compter les hectares, et elle commence à toucher la rente que crée le passage d’un champ en zone constructible.

2014 et 2015, densifier d’abord, régionaliser ensuite

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) demande au rapport de présentation du PLU d’analyser la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis. Elle supprime le coefficient d’occupation des sols et la taille minimale des terrains, qui freinaient la densification. Avant d’ouvrir une zone à urbaniser, le conseil doit désormais motiver sa décision au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées, et une zone à urbaniser restée fermée pendant neuf ans ne s’ouvrait plus que par une révision du PLU. La loi Climat et résilience a ramené ce délai à six ans, avant que la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ne réécrive les cas de révision, à compter du 26 mai 2026. La délibération motivée avant toute ouverture reste exigée (article L. 153-38).

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) élargit la CDCEA aux espaces naturels et forestiers. Elle devient la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Un an plus tard, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il fixe des objectifs régionaux de gestion économe de l’espace, que les SCoT, et à défaut les PLU, doivent prendre en compte. Cette échelle régionale portera, six ans plus tard, la répartition des hectares du ZAN.

2018 à 2023, du plan biodiversité au zéro artificialisation nette

Le plan biodiversité présenté par le Gouvernement le 4 juillet 2018 fixe un objectif de zéro artificialisation nette, sans date ni trajectoire. Ce plan n’a pas de valeur législative, mais l’expression entre alors dans le débat public.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, la traduit en droit. Son article 191 fixe l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, et il demande que la consommation d’espaces des dix années suivant sa promulgation soit inférieure à la moitié de celle des dix années précédentes. Son article 192 inscrit la lutte contre l’artificialisation des sols parmi les objectifs généraux de l’urbanisme (article L. 101-2 du code de l’urbanisme), et son article 194 organise la déclinaison de la trajectoire du SRADDET au SCoT, puis au PLU.

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux en assouplit la mise en œuvre. Son article 4 garantit une surface minimale d’un hectare, pour la première période de dix ans, à chaque commune couverte par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Son article 3 compte à part les projets d’envergure nationale ou européenne, et son article 1er repousse les échéances au 22 novembre 2024 pour les SRADDET, au 22 février 2027 pour les SCoT et au 22 février 2028 pour les PLU et les cartes communales.

Une proposition de loi sénatoriale, dite TRACE, adoptée en première lecture par le Sénat le 18 mars 2025 puis transmise à l’Assemblée nationale le 19 mars 2025, où elle n’a pas été examinée, propose de revoir cette trajectoire. Tant qu’elle n’est pas adoptée définitivement et publiée au Journal officiel, la règle reste celle des lois de 2021 et de 2023.

2021 et 2023, la bascule vue par les élus

Le ZAN a été un casse-tête pour les géomaticiens et un séisme pour les élus locaux. Vent debout en 2021 et 2023, une grande majorité d’entre eux ont compris que, ZAN ou pas, leur territoire, leur terre, méritait mieux que d’être un outillage de l’aménagement en extension. C’est tout le mérite du ZAN.

Beaucoup n’étaient pas nés (moi ? si, si, j’étais née) quand la loi a commencé à flécher l’artificialisation. Le basculement, c’est aujourd’hui, pendant que les SCoT puis les PLU traduisent cette trajectoire.

Alors on ne pouvait pas savoir ? Si, on pouvait. Et on a décidé collectivement de rester dans le déni pendant plus de 20 ans.

Pendant plus de trente ans, la loi a demandé de construire en continuité, de protéger des périmètres, puis de compter et de motiver. L’ouverture d’une zone à urbaniser restait pourtant une décision locale, que la plus-value du terrain rendu constructible aidait à financer. Le ZAN a fixé un plafond national en hectares, et ce plafond a fait de la sobriété foncière une contrainte pour chaque commune.

Le regard sur le sol a changé en même temps. Un élu parle aujourd’hui du sol comme d’un « commun positif naturel ». Je lui ai répondu qu’en tant que technicienne de la stratégie foncière, je parle d’une « ressource naturelle sensible ». Aujourd’hui, nous partageons cette définition : le sol est un « commun positif, naturel et sensible ».

Que change cette histoire pour la stratégie foncière de votre collectivité ?

Une stratégie foncière qui tient la trajectoire du ZAN commence par relire les protections déjà en vigueur sur son sol, puis mesure les capacités de densification et les fonciers déjà maîtrisés, avant de décider où iront les derniers hectares et qui en portera le coût.

▸ Une ZAP créée par arrêté préfectoral il y a vingt ans, un PAEN départemental ou la règle de continuité en montagne s’appliquent avant même la trajectoire du ZAN, et ils pèsent sur le choix des hectares restants.

▸ L’analyse de densification exigée depuis la loi ALUR figure déjà dans le rapport de présentation du PLU. Elle se reprend comme première carte des gisements, avec les fonciers que le territoire possède sans les mobiliser.

▸ Le règlement du PLU décide de la densité. Selon le rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable rendu public en mai 2026, entre 2009 et 2020, 51 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’habitat est venue d’opérations de moins de 8 logements à l’hectare, qui n’ont produit que 19 % des logements.

◆ Une élue en premier mandat hérite ainsi de quarante ans de règles, et sa stratégie foncière commence par les relire.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la sobriété foncière ?

La sobriété foncière est le principe qui commande à une collectivité d’économiser l’espace, en construisant d’abord dans l’enveloppe déjà urbanisée avant d’ouvrir à l’urbanisation des terres agricoles, naturelles ou forestières. La loi SRU du 13 décembre 2000 l’a inscrite dans le code de l’urbanisme sous la forme d’une « utilisation économe et équilibrée des espaces ».

Quelle loi a fixé l’objectif de zéro artificialisation nette ?

L’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, fixe l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. L’objectif avait été annoncé par le plan biodiversité du 4 juillet 2018, sans date ni valeur législative.

Les lois Montagne et Littoral limitent-elles déjà la consommation d’espace ?

Oui. Depuis la loi du 9 janvier 1985 en montagne et celle du 3 janvier 1986 sur le littoral, l’urbanisation doit se faire en continuité avec les bourgs, villages et agglomérations existants. Ces règles figurent aux articles L. 122-5 et L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Qu’est-ce qu’une ZAP et un PAEN ?

La zone agricole protégée (ZAP), créée par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, est délimitée par arrêté préfectoral pour préserver des terres agricoles d’intérêt général. Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), créé par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, rend les terrains qu’il contient inconstructibles au PLU, sauf réduction du périmètre par décret, hors projets d’utilité publique.

Une commune a-t-elle toujours droit à un hectare ?

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 garantit une surface minimale d’un hectare, pour la première période de dix ans, aux communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026.

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L’auteure

Pascale Marchal conseille les collectivités en stratégie foncière avec Déclic Foncier, après 30 ans de vie professionnelle consacrée aux projets et au foncier. Elle a été directrice générale de l’EPF Auvergne de 2017 à 2021, puis directrice générale adjointe de l’EPF Grand Est de 2021 à 2025. Elle est l’auteure de deux ouvrages aux Presses des Ponts, « Stratégie(s) foncière(s). Foncier et projets : vision globale et itérative » (2018) et « Mise en œuvre de la stratégie foncière du renouvellement urbain. Choix tactiques parmi 90 outils » (2022).

→ Son parcours

Sources

▸ Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Journal officiel, Légifrance.

▸ Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, Journal officiel, Légifrance.

▸ Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, Journal officiel, Légifrance.

▸ Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Journal officiel, Légifrance.

▸ Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, Journal officiel, Légifrance.

▸ Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Journal officiel, Légifrance.

▸ Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, Journal officiel, Légifrance.

▸ Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Journal officiel, Légifrance.

▸ Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, Journal officiel, Légifrance.

▸ Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Journal officiel, Légifrance.

▸ Ministère de la Transition écologique et solidaire, Plan biodiversité, comité interministériel biodiversité du 4 juillet 2018, dossier de presse.

▸ Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, articles 191, 192 et 194, Journal officiel, Légifrance.

▸ Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, Journal officiel du 21 juillet 2023, Légifrance.

▸ Inspection générale des finances et Inspection générale de l’environnement et du développement durable, « Évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l’économie de l’aménagement », rapport IGF n° 2025-E-026-03, IGEDD n° 016204-01, juillet 2025, rendu public en mai 2026.

▸ Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, Journal officiel, Légifrance.

▸ Sénat, proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE), adoptée en première lecture le 18 mars 2025, transmise à l’Assemblée nationale le 19 mars 2025.

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